CORONAVIRUS – Pass vaccinal à partir du 15 janvier, sanctions durcies pour fraude: le projet de loi “renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire” arrive devant l’Assemblée nationale ce lundi 3 janvier.

Ce pass vaccinal, s’il marche, permettra “d’éviter des mesures beaucoup plus coercitives”, comme “des confinements ciblés” ou “des couvre-feux”, a insisté ce dimanche 2 janvier la présidente LREM de la commission des Lois Yaël Braun-Pivet. Avec plus de 200.000 contaminations par jour, “il y a urgence”, a-t-elle souligné.

Mais que contient exactement le texte dont le ministre des relations avec le Parlement Marc Fesneau avait présenté les contours au HuffPost? Retrouvez le détail du projet de loi ci-dessous. 

Accès et jauges

L’article 1er prévoit qu’un justificatif de statut vaccinal pour le Covid-19 sera demandé aux personnes d’au moins 12 ans, en lieu et place de l’actuel pass sanitaire, pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson (à l’exception de la restauration collective), aux foires, séminaires et salons professionnels, et aux transports publics interrégionaux (avions, trains, cars). Dans ce cas des transports, une exception est prévue: pas besoin d’un pass pour “motif impérieux d’ordre familial ou de santé” -un proche mourant par exemple- sous la réserve de présenter un test négatif “sauf en cas d’urgence”.

En outre, sur décision des préfets, l’accès aux grands magasins ou centres commerciaux pourra être subordonné au pass vaccinal. Les salariés des secteurs concernés auront l’obligation, sous conditions, de disposer d’un tel pass. Un “justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal” pourra être suffisant, le temps de recevoir les doses requises.

Un test négatif au Covid-19 suffira aux 12-17 ans pour les sorties scolaires dans des lieux subordonnés au prochain pass vaccinal, ont voté les députés en commission mercredi.

Ils souhaitent aussi pouvoir adapter les jauges dans les stades et salles, au prorata de leur capacité d’accueil. Les organisateurs de meetings politiques auront la possibilité d’exiger un pass sanitaire aux participants.

Pass sanitaire pour quelques exceptions

Pour obtenir le nouveau pass vaccinal, il faudra un schéma complet (deux doses ou une seule, en fonction du vaccin). Un décret précisera les conditions dans lesquelles un certificat de rétablissement pourra être valable.

Le gouvernement devrait présenter dans l’hémicycle un amendement sur la “repentance”, c’est-à-dire les personnes détenant des faux pass et voulant se faire vacciner.

Un simple pass sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement) restera valable pour l’accès aux établissements de santé et aux services médico-sociaux, sauf urgence, que ce soit pour les malades ou leurs accompagnants.

Le pass vaccinal doit entrer en application au 15 janvier, mais les préfets pourront adapter la date, en particulier outre-mer où le taux de vaccination est plus faible.

Lutte durcie contre la fraude

– Contrôles: La “concordance” entre l’identité mentionnée sur le pass et “un document officiel avec photographie” pourra être vérifiée pour l’accès aux activités et lieux soumis au pass. Cette procédure s’inspire de celle de vérification d’identité pour le paiement par chèque, l’accès aux casinos ou encore aux avions.

– Échange: Le fait de présenter un pass appartenant à autrui et le fait de transmettre à autrui un pass en vue de son utilisation frauduleuse seront punis dès le premier manquement d’une amende forfaitaire de 1000 euros, contre 135 euros actuellement.

– Faux pass: La détention elle-même de faux pass sera réprimée de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

– L’absence de contrôle du pass par l’exploitant d’un établissement recevant du public sera passible dès le premier manquement d’une amende de 1000 euros, contre une sanction à partir du troisième manquement actuellement.

– Le gouvernement va proposer de sanctionner d’une amende administrative allant jusqu’à 1000 euros par salarié, dans la limite de 50.000 euros, les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pour lutter contre l’épidémie.

Outre-mer

Le projet de loi programme l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mars à La Réunion et en Martinique. Et si ce régime d’exception, qui permet reconfinement ou couvre-feu, était déclaré sur un autre territoire ultra-marin avant le 1er mars, il serait automatiquement prolongé jusqu’à fin mars également.

En France métropolitaine, c’est un régime transitoire dit de “sortie de l’état d’urgence sanitaire” qui est déjà en vigueur, et ce jusqu’au 31 juillet 2022. C’est ce régime, sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement, qui permet d’ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public…) dont le pass.

En cas d’aggravation de l’épidémie et s’il y avait nécessité de mesures plus lourdes, l’état d’urgence sanitaire devrait être réenclenché en métropole. Et si ce régime devait être prolongé plus de quatre semaines, le Parlement devrait l’autoriser.

Délai réduit pour la 3e dose

Le délai pour faire sa dose de rappel de vaccin contre le Covid-19 va être réduit, à partir du 15 février, à quatre mois maximum au lieu de sept pour pouvoir conserver un pass sanitaire valide, a par ailleurs annoncé le ministre de la Santé Olivier Véran.

La règle actuellement en vigueur est qu’à partir du 15 janvier, le pass sanitaire devient inactif au bout de sept mois en l’absence de dose de rappel, souvent appelée troisième dose.

“À partir du 15 février, il faudra l’effectuer quatre mois –et non plus sept après sa deuxième dose pour avoir un schéma vaccinal complet”, a indiqué Véran au Journal de Dimanche.

Il a rappelé qu’“une infection équivaudra toujours à une injection. Cela veut dire qu’une personne qui a ses deux doses, n’a pas encore fait son rappel mais a été récemment contaminée par le virus répond aux conditions posées”.

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