Montpellier – droit à la filiation : un homme devenu femme ne peut être la mère de son enfant biologique
Cette décision reste donc dans la droite ligne des lois françaises en matière de filiation. Les associations de personnes transgenres attendaient beaucoup de la cour de cassation, espérant un arrêt inédit en leur faveur.
L’incompréhension après le rendu de l’arrêt
Pour Clélia Richard, avocate de la plaignante, la cour de cassation est moins progressiste que le Parquet général. Cette décision est « déplorable et c’est une blessure pour ma cliente ».
« Ma réaction, c’est d’abord une incompréhension. Tous les indicateurs étaient au vert pour une décision progressiste, mais les magistrats de la première chambre civile de la Cour de cassation ont moins été dans cette logique que leur propre avocat général. La plupart du temps il énonce une direction qui est écoutée et suivie ».
Ma cliente m’a toujours dit : je ne crois que ce que je vois. Elle ne voulait pas se réjouir tant qu’elle n’avait pas l’arrêt, et elle avait raison.
« Pourtant, l’audience en juin dernier a été chargée d’émotions, toute la famille était là, leur fille, les grands-parents, et tout le monde a pleuré d’espoir. Donc c’est une blessure supplémentaire ».
Pour cette famille, le combat juridique continu. « On va continuer à se battre, parce que je pense que pour ma cliente, il est hors de question d’avoir fait tout ce chemin pour passer par l’adoption ».
Ma cliente n’est pas mère, n’est même plus le parent biologique sur l’état civil car l’arrêt a été cassé. Elle n’est plus qu’un tiers. C’est affligeant. On attend de la Cour de cassation qu’elle puisse dégager la solution qui va dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le couple va saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Les motivations de la cour de cassation
Dans son arrêt, la Cour de cassation estime «qu’en l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père».
En clair, un homme ayant conçu un enfant, même après être devenu une femme biologiquement et administrativement, reste le père de son enfant.
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