via Associated Press

PASS SANITAIRE – La guerre parlementaire est terminée, mais pas les critiques. Ce vendredi 5 novembre, l’Assemblée nationale a définitivement voté le recours au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet, à la fureur des oppositions qui accusent le pouvoir d’évacuer toute remise en cause de sa politique sanitaire dans cette période sensible.

L’Assemblée nationale a voté dans la matinée sur une ultime mouture du projet de loi de “vigilance sanitaire” conforme aux vœux du gouvernement, avec 118 voix pour et 89 contre. 

Le texte a ainsi été validé au nom du Parlement, en balayant les objections du Sénat dominé par la droite, qui l’avait profondément remanié, et qui a fini par le rejeter d’emblée jeudi soir, via une “question préalable”. Le rapporteur Philippe Bas (LR) a justifié ce rejet global face à “l’obstination avec laquelle le gouvernement a refusé tout dialogue”. 

Unanimement, les oppositions dénoncent un “blanc-seing” dans un contexte d’élection présidentielle. “Pendant huit mois, tout va pouvoir se décider dans le Conseil de défense en irresponsabilité pénale”, affirme le chef de file de LFI Jean-Luc Mélenchon, dont le groupe a déposé une motion de rejet préalable vendredi matin. Elle a cependant été rejetée.

Les arguments des oppositions sont réfutés par le ministre de la Santé Olivier Véran, qui estime qu’un délai courant jusqu’à l’été permet d’avoir “lisibilité et visibilité” dans la lutte contre l’épidémie, qui donne des signes de regain en Europe notamment.

Voici ce que contient le projet de loi adopté: 

• Poursuite du pass sanitaire

En vigueur jusqu’au 15 novembre, le pass sanitaire – test Covid négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement – pourra être requis jusqu’au 31 juillet 2022, le gouvernement pouvant décider de l’arrêter plus tôt en cas d’évolution favorable de l’épidémie.

L’exécutif écarte cette hypothèse à ce stade, alors que l’épidémie de coronavirus montre depuis plusieurs jours des signes de reprise, malgré une population vaccinée à plus de 75%.

Obligatoire depuis juillet dans les “lieux de loisirs et de culture” rassemblant plus de 50 personnes, le pass a été étendu en août aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. Sur décision des préfets, les centres commerciaux peuvent y être soumis.Les salariés des secteurs concernés ont l’obligation de disposer d’un pass depuis le 30 août.

Depuis octobre, les 12-17 ans y sont également assujettis.

Les députés ont inscrit dans le projet de loi une série de critères devant justifier le recours au pass: taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, taux de saturation des lits de réanimation… Mais ils n’ont pas fixé de seuils chiffrés.

Le gouvernement devra présenter au Parlement, au plus tard le 15 février prochain, un rapport sur les mesures prises, leur impact sur les indicateurs sanitaires et les perspectives. Ce rapport-bilan pourra faire l’objet d’un débat en commission ou en séance publique, ce à quoi s’est engagé le gouvernement, sans satisfaire les oppositions.

• Lutte contre la fraude durcie

Le projet de loi durcit la lutte contre la fraude: la transmission d’un pass sanitaire à une autre personne que son titulaire en vue de son utilisation frauduleuse sera passible d’une amende de 750 euros. Le fait de fabriquer ou se procurer un faux pass pourra être puni de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

• Sortie de l’état d’urgence sanitaire

En vigueur depuis juin dernier pour la France métropolitaine, le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. C’est ce régime, sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement, qui permet d’ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public…) dont le pass sanitaire.

En cas d’aggravation de l’épidémie et s’il y avait nécessité de mesures plus lourdes comme un reconfinement ou un couvre-feu, le régime de l’état d’urgence sanitaire devrait être réenclenché. Et si ce régime devait être prolongé plus de quatre semaines, le Parlement devrait l’autoriser.

Concernant les outre-mer, où la vague épidémique a été forte cet été, le gouvernement a prévu de proroger jusqu’au 31 décembre l’état d’urgence sanitaire en Guyane et en Martinique, où le niveau d’incidence reste particulièrement élevé.

• Statut vaccinal des élèves

Jusqu’à la fin de l’année scolaire, les directeurs d’écoles et les chefs d’établissement du second degré pourront avoir accès aux informations sur le statut virologique des élèves, leurs contacts avec des personnes contaminées et leur statut vaccinal. Et ce, dans un objectif de lutte contre la propagation de l’épidémie, notamment pour prévenir des fermetures de classes ou organiser des campagnes de vaccination.

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