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Pourquoi ces agriculteurs s’en sont pris au Conseil d’État

AGRICULTEURS – “Le conseil des juges”. Ce mardi 14 décembre, à l’aube, quelques dizaines d’agriculteurs ont manifesté devant le Conseil d’État, place du Palais-Royal dans le premier arrondissement de Paris. Après avoir déposé des barrières, de la tôle, mais aussi de la paille à laquelle ils n’ont pas hésité à mettre le feu, ces agriculteurs ont dénoncé les “dérives démocratiques” de l’institution publique. Sur son fil Twitter, la page des jeunes agriculteurs d’Île-de-France relaie les images de cette opération coup de poing que vous pouvez voir en tête d’article. Contre les restrictions d’utilisation des pesticides Dans le viseur de ces agriculteurs en particulier: les pressions exercées par la juridiction administrative suprême sur l’État pour réduire l’utilisation des pesticides de synthèse, particulièrement dans les sites “Natura 2000” censés bénéficier d’une protection accrue de leur diversité. Les manifestants protestaient ainsi contre l’élargissement des zones d’interdiction d’épandage de pesticides, les restrictions d’usage près des habitations et l’élargissement de la liste des produits dits suspects. Après avoir été sommés de quitter les lieux, les manifestants ont été nassés, ce qui a fait monter la tension d’un cran. Deux responsables de la FNSEA ont été interpellés selon les informations de FranceInfo. À voir également sur Le HuffPost: Néonicotinoïdes: On a visité une exploitation de betteraves touchée par la jaunisse Source

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Chasses d’oiseaux traditionnelles: les nouvelles autorisations suspendues

Ho New via ReutersLes nouvelles autorisations pour des chasses d’oiseaux traditionnelles suspendues. (photo d’illustration) CHASSE – Le juge des référés du Conseil d’État, saisi en urgence par les défenseurs de la nature, a suspendu ce lundi 25 octobre les nouveaux arrêtés gouvernementaux autorisant des chasses d’oiseaux traditionnelles. Après une première annulation en août par la plus haute juridiction administrative du pays de plusieurs autorisations de chasse (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs avec des filets ou cages), le juge a estimé que le gouvernement avait pris mi-octobre ces nouveaux arrêtés sur la même base, risquant de contrevenir au droit européen, et qu’il existait ainsi “un doute sérieux quant à leur légalité”. Après cette décision rendue en urgence “le Conseil d’État statuera au fond sur les recours contre ces arrêtés dans les prochains mois”, souligne l’institution dans un communiqué. La directive européenne “oiseaux” de 2009 interdit les techniques de capture massive d’oiseaux sans distinction d’espèces. Une dérogation est possible ”à condition d’être dûment motivée et dès lors ‘qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante’ pour capturer certains oiseaux”. Les gouvernements français prenaient donc chaque année des arrêtés autorisant ces chasses traditionnelles dans certaines régions déterminées, avec des quotas d’individus chassables. La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie sur des arrêtés similaires concernant la très controversée et emblématique chasse à la glu, avait jugé cette dernière non conforme au droit européen en mars 2021, suivie en juin par le Conseil d’État qui avait confirmé son illégalité. “Colère, amertume, dégoût” Le ministère de la Transition écologique (MTE) avait toutefois repris huit arrêtés pour 2021-2022 pour d’autres chasses, retoqués début août par le Conseil d’État puis reparus le 15 octobre, faisant valoir que les textes apportent “les motivations nécessaires sur l’absence de solution alternative, la sélectivité, l’usage judicieux et les faibles…

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Deux-roues: Nouveau recours contre la suspension du contrôle technique

NurPhoto via Getty ImagesDes motards, ici manifestant contre le stationnement payant pour les deux-roues à Paris, le 6 décembre 2020. DEUX-ROUES – Trois associations ont déposé une requête en excès de pouvoir et un référé-suspension devant le Conseil d’État contre le report de l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les deux-roues, ont-elles annoncé ce mercredi 13 octobre, après un premier recours rejeté par la justice administrative. Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture ont déposé leurs requêtes lundi soir. L’association de lutte contre la pollution atmosphérique Respire avait lancé fin août une procédure d’urgence (référé suspension) contre la volte-face du gouvernement. Après avoir publié le 11 août au Journal officiel un décret instaurant à partir de janvier 2023 ce contrôle, imposé par une directive de l’UE, ce dernier avait annoncé dès le lendemain sa suspension “jusqu’à nouvel ordre”, sur demande du président de la République, face à la grogne des fédérations de motards. Mais le juge des référés du Conseil d’État avait estimé que la condition d’urgence n’était pas réunie. “Cette décision scandaleuse du Gouvernement” Ce nouveau contrôle technique devait concerner tous les véhicules motorisés à deux, trois et quatre roues, scooters de 50 cm3 et voitures sans permis compris, pour lutter contre les accidents et la pollution. Les associations contestent à présent “le décret devant le Conseil d’État et devant la Commission Européenne, en ce qu’il prévoit la mise en œuvre du contrôle technique en 2023, en violation de la directive européenne fixant la date limite à janvier 2022”, selon un communiqué. “Cette décision scandaleuse du Gouvernement se fait au détriment de la santé de millions de Français”, dénonce Tony Renucci, directeur général de Respire, cité dans le communiqué. La pollution de l’air entraîne plus de 40.000 morts par an en France. Les associations mettent aussi en exergue les…

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L’État a neuf mois pour améliorer sa politique environnementale, tranche le Conseil d’État

SEBASTIEN SALOM-GOMIS via AFPPhoto prise lors d’une manifestation pour le climat à Nantes le 9 mai 2021. (Photo by Sebastien SALOM-GOMIS / AFP) ENVIRONNEMENT – C’est un ultimatum clair et net. Ce jeudi 1er juillet, le Conseil d’État a donné neuf mois et pas un de plus à l’État français pour améliorer sa politique en matière de lutte contre le réchauffement climatique. L’État français doit prendre “toutes les mesures utiles” pour atteindre l’objectif de baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, a ordonné le Conseil d’État. La plus haute juridiction administrative française, saisie par la commune de Grande-Synthe qui s’estime menacée par la montée du niveau de la mer, a relevé que les trajectoires actuelles de la France ne lui permettent pas de respecter ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris. Elle ordonne donc “au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre (…) afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs” de la France d’ici le 31 mars, délai qui expirera donc en pleine campagne pour la présidentielle. La décision du Conseil d’État intervient dans la foulée d’un rapport plus qu’alarmant du GIEC sur les retombées dramatiques du réchauffement climatique dans un futur proche, et quelques jours après le détricotage au Sénat d’une loi climat déjà jugée très insuffisante par les écologistes. Le groupe écolo du Sénat a d’ailleurs voté contre “un texte qui ne respecte même pas l’accord de Paris sur le climat”, selon son président Guillaume Gontard. Le projet de loi réécrit a été voté par 193 voix pour, 100 contre et 54 abstentions. Les objectifs de l’UE revus à la hausse Avant même la décision du Conseil d’État, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) avait estimé une nouvelle…

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“Islamo-gauchisme”: Vidal sommée de s’expliquer devant le Conseil d’Etat

LUDOVIC MARIN via AFPFrédérique Vidal quitte le palais de l’Elysée après le conseil des ministre le 9 juin 2021. POLITIQUE – Une partie du monde de l’université contre-attaque. Quatre mois après les déclarations de Frédérique Vidal sur l’“islamo-gauchisme qui gangrène l’université”, et sans nouvelle de l’enquête qui devait être lancée dans la foulée, le journal Le Monde révèle que 6 enseignants-chercheurs attaquent la ministre pour “abus de pouvoir”. Une procédure de référé et un recours en annulation ont ainsi été déposés devant le Conseil d’État le 13 avril. Ils demandent à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche de renoncer officiellement et définitivement à cette enquête “qui bafoue les libertés académiques et menace de soumettre à un contrôle politique, au-delà des seules sciences sociales, la recherche dans son ensemble”. Le 7 mai, le Conseil d’État s’est déclaré incompétent et a transmis la requête en annulation au ministère pour l’interroger sur sa position et confirmer si une commission d’enquête existe bel et bien. “Soit oui, une commission existe avec tel et tel membre, soit non – c’est le plus probable –, il n’y a pas de commission d’enquête” explique Fabien Jobard, l’un des requérants, chercheur au CNRS, chercheur en Science politique dont les recherches portent sur les institutions pénales et l’État de droit. “La ministre de l’Enseignement supérieur dispose désormais de deux mois pour démontrer que sa décision ne constitue pas un détournement des pouvoirs et des attributions qui lui sont confiés”, indiquent les avocats des requérants, Vincent Brengarth et William Bourdon, pour qui “il est essentiel que la ministre assume soit la décision, soit le rétropédalage”. Menace pour les libertés académiques Le dimanche 14 février, sur CNews, la ministre et ancienne présidente de l’Université Nice-Sophia-Antipolis avait déclaré contre toute attente : “Je pense que l’islamo-gauchisme gangrène la société dans son ensemble…

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Discothèques: Le Conseil d’État dit non à une réouverture le 30 juin

Fontyn Christophe / EyeEm via Getty ImagesLe Conseil d’État a jugé que le maintien de leur fermeture n’était “pas disproportionné”(image d’illustration) DÉCONFINEMENT – Débouttés, une fois de plus. Le Conseil d’État a rejeté ce vendredi 21 mai deux référés-libertés déposés par des exploitants de discothèques qui demandaient leur réouverture d’ici au 30 juin, jugeant que le maintien de leur fermeture n’était “pas disproportionné”. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) et le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) réclamaient notamment que les discothèques, privées de date de réouverture, soient intégrées “en urgence” au plan de déconfinement du gouvernement. Leurs requêtes “sont rejetées”, a tranché vendredi la plus haute juridiction administrative, estimant que “le maintien de la fermeture (…) et l’existence d’une interdiction de circuler entre 21H00 et 6H00 à compter du 19 mai 2021 n’apparaissent pas disproportionnés” au regard de la situation sanitaire du pays. “La fermeture prolongée, depuis le 14 mars 2020, des discothèques et des établissements de nuit porte une atteinte grave à certaines libertés fondamentales (…) et présente pour le secteur et à titre individuel pour chacun des intéressés des conséquences majeures, financières autant qu’humaines”, ont reconnu les juges. Mais “la situation épidémiologique sur le territoire métropolitain demeure préoccupante”, ont-ils ajouté, relevant un “risque inhérent à l’activité qui est pratiquée dans les établissements de nuit, qui sont des espaces clos, incluant des contacts physiques rapprochés”. Les patrons de clubs s’estiment discriminés Les exploitants de discothèques avaient plaidé leur cause mercredi devant le Conseil d’État, le jour où restaurants et bars rouvraient leurs terrasses ― où les contagions sont jugées bien moins probables qu’en intérieur. Et alors que des concerts-tests vont avoir lieu fin mai et que les mariages reprendront avec des jauges et un couvre-feu à 21H00 le 9 juin, puis librement à…

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Covid-19: plus d’obligation de motifs impérieux pour les Français rentrant de l’étranger

THOMAS COEX / AFPDes avions d’Air France stationnés à l’aéroport de Roissy, en novembre 2020. COVID-19 – Le Conseil d’État a suspendu ce vendredi 12 mars l’obligation pour les Français rentrant de l’étranger de faire valoir des motifs “impérieux”, mais l’a maintenue pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises.  “Le Conseil d’État juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, car l’impact de ces déplacements est mineur sur la propagation de l’épidémie de Covid-19”, a-t-il annoncé dans un communiqué. “Exiger un motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays”, a ajouté la plus haute juridiction de l’ordre administratif.  En revanche, le Conseil d’État maintient cette obligation pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises, en estimant qu’“elle est justifiée par la volonté d’éviter les flux de touristes qui risqueraient d’aggraver la situation sanitaire sur place”. Un pétition lancée le mois dernier Depuis le 31 janvier, les voyageurs en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne étaient interdits d’entrée en France, y compris les Français. Ils ne pouvaient entrer sur le territoire que s’ils pouvaient faire valoir un motif familial, sanitaire ou professionnel “impérieux”.  Jeudi, le ministère français des Affaires étrangères a assoupli certaines mesures pour voyager vers et en direction de sept pays hors-Union européenne, dont la Grande-Bretagne, compte tenu de la circulation déjà très forte du variant britannique du Covid-19. Une pétition avait été lancée le mois dernier, notamment par le Collectif des Français d’Amérique du Nord et une dizaine de représentants de Français de l’étranger, pour contester cette mesure.  La pétition citait un article de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui dispose que “toute personne a le droit (…) de revenir dans son pays”.  Selon des données du ministère des Affaires…

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L’interdiction de sortie des résidents d’Ehpad suspendue par le Conseil d’État

FRANCOIS NASCIMBENI/AFPPhoto prise le 13 janvier 2021 dans un Ehpad de Crépy-en-Valois CORONAVIRUS – Le Conseil d’État a jugé ce mercredi 3 mars “disproportionnée” la recommandation du ministère des Solidarités et de la Santé d’interdire totalement les sorties aux résidents d’établissements pour personnes âgées, une mesure prise dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus. Saisi par les enfants d’une résidente, le juge des référés “suspend” cette interdiction, estimant que “la majorité des résidents ont été vaccinés” et que des mesures peuvent désormais être prises par “les directeurs d’établissement au cas par cas”, selon un communiqué de la haute juridiction administrative. Ce “confinement imposé” peut “altérer l’état physique et psychologique de nombreux résidents, ainsi que plusieurs études l’ont démontré”, souligne l’arrêt, consulté par l’AFP. Les recommandations diffusées par le gouvernement aux Ehpad prévoient depuis plusieurs mois que les sorties dans les familles et pour des activités extérieures sont suspendues “jusqu’à nouvel ordre” pour les résidents de ces établissements. À la faveur de la vaccination, qui a concerné en priorité cette population, des directeurs d’établissements et des fédérations d’Ehpad ont récemment demandé au gouvernement d’assouplir ces mesures. 82% des résidents ont reçu la première injection Pour le Conseil d’État, “les vaccins en cours d’utilisation sont notamment efficaces pour réduire le risque d’être contaminé et de développer une forme grave en cas de contamination”. Ainsi, “s’il revient aux responsables d’Ehpad d’autoriser les sorties en fonction de la situation locale de l’épidémie et des caractéristiques de leur établissement, notamment du taux de vaccination, le juge des référés estime que certaines sorties, notamment celles des résidents ayant été vaccinés, peuvent être compatibles avec la sécurité de l’ensemble des résidents et du personnel dès lors que des mesures adéquates de protection sont définies”, est-il précisé. Cette “sage décision du Conseil d’État” représente “un espoir…

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Le Conseil d’État valide la fermeture des musées

Ludovic MARIN / AFPAu musée d’Orsay à Paris, le 13 octobre 2020. MUSÉES – Le Conseil d’État a validé ce jeudi 24 décembre la décision du gouvernement de fermer les musées et lieux d’exposition en raison de l’évolution de la pandémie de coronavirus, comme il l’avait fait la veille pour les cinémas et salles de spectacle. Cette fermeture des musées, salles d’exposition et monuments même de plein air porte bien une atteinte grave à une série de libertés fondamentales, dont “la liberté d’expression et la libre communication des idées, la liberté de création artistique” ou encore “la liberté d’accès aux œuvres culturelles”, souligne une nouvelle fois la plus haute juridiction administrative. Mais au vu du “contexte sanitaire” particulièrement grave et incertain, cette mesure de fermeture générale n’est pas disproportionnée, jugent les sages. A contrario, comme c’était le cas la veille pour les cinémas et théâtres, la décision ouvre une fenêtre pour une réouverture dès que la situation sanitaire s’améliorera. Le gouvernement n’a fixé aucune perspective précise pour une réouverture des lieux culturels, et un nouveau bilan de la situation doit être fait le 7 janvier. À voir également sur Le HuffPost: Les cinémas, théâtres et musées resteront fermés trois semaines de plus après le 15 décembre Source

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Enquête visant des magistrats du PNF: un recours déposé devant le Conseil d’État

STEPHANE DE SAKUTIN via Getty ImagesUn recours déposé devant le Conseil d’État pour stopper l’enquête visant des magistrats du PNF (Photo d’illustration Nicolas Sarkozy par STEPHANE DE SAKUTIN/AFP via Getty Images) ACTUALITÉS – Une association de juristes et le syndicat Unité-Magistrats SNM FO ont déposé ce mardi 22 septembre un recours devant le Conseil d’État pour demander la suspension de l’enquête administrative ordonnée par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti contre trois magistrats du parquet national financier (PNF). Selon l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) et le syndicat de magistrats, la décision du garde des Sceaux demandant à l’Inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur trois magistrats du PNF, dont son ancienne cheffe Eliane Houlette, “porte atteinte à la séparation des pouvoirs”, “l’indépendance de la justice”, “la présomption d’innocence et les droits de la défense des magistrats du PNF nommément visés par le garde des Sceaux”. “Affaiblir le PNF à l’approche du procès Herzog et Sarkozy” “L’objectif” du ministre de la Justice est de “mettre en cause sur le terrain disciplinaire, magistrats anticorruption et plus largement affaiblir le PNF à l’approche du procès de son ami Thierry Herzog et de Nicolas Sarkozy, au cours duquel l’accusation sera représentée par le PNF”, ont estimé l’association et le syndicat. Trois jours après avoir reçu le rapport de l’Inspection générale de la justice sur le fonctionnement du PNF, le ministre de la justice a demandé le 18 septembre l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de trois magistrats de ce parquet. Une telle enquête est la première étape d’une éventuelle procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés (“fadettes”) de ténors du barreau – dont Éric Dupond-Moretti, depuis devenu garde des Sceaux – pour tenter…

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