Arrêts de travail : le resserrement du gouvernement pourrait aggraver les inégalités

ECONOMIE

Arrêts de travail : le resserrement du gouvernement pourrait aggraver les inégalités

Dans sa quête incessante d’économies, le gouvernement Barnier – suivant les traces de son prédécesseur – s’attaque aux arrêts maladie. En d’autres termes, à « l’absentéisme » au sein des entreprises et des administrations, pour reprendre le jargon des ministres.

Les sommes reversées par l’Etat au titre des indemnités journalières (IJ) perçues par les personnes absentes pour des motifs de santé ont atteint 15,8 milliards d’euros en 2023. Ce qui représente une hausse de 5,4 milliards d’euros par rapport à 2015.

C’est bien trop pour le gouvernement, qui refuse d’admettre les facteurs structurels derrière l’augmentation des arrêts maladie et le coût associé pour les finances publiques. La liste est cependant longue : le vieillissement de la population, la dégradation des conditions de travail et l’allongement de la durée de travail entraînent des arrêts, mais l’augmentation du Smic, qui sert de base au calcul des indemnités journalières, ainsi que l’intégration des travailleurs indépendants et des professions libérales au régime général contribuent également à alourdir la note.

Une étude de la Dares met d’ailleurs en avant l’un de ces éléments. Elle souligne le lien entre une exposition accrue aux risques physiques et psychosociaux (RPS) et les absences pour maladie. Entre 2013 et 2016, le nombre de jours d’arrêt maladie pour une personne soumise à toujours plus de RPS a par exemple triplé.

Mais pour l’exécutif, l’augmentation des arrêts maladie est forcément due à des abus. Du moins en grande partie.

C’est pourquoi pour mettre un terme à cette « dérive », exprimée par Guillaume Kasbarian, le ministre de la Fonction publique, plusieurs options sont envisagées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), débattu cette semaine au Parlement. Et il n’est pas question de faire de jaloux, les propositions de l’exécutif concernent aussi bien les agents du secteur public que les employés du privé.

Augmentation des jours de carence

La première mesure défendue par le gouvernement consiste à étendre le délai de carence en cas d’arrêt maladie des fonctionnaires à trois jours, contre un seul jour actuellement. Comme nous l’évoquions déjà dans cet article, cet allongement repose sur une comparaison entre le public et le privé qui ne prend pas en compte les spécificités des fonctionnaires, qui comptent plus de femmes et de seniors et qui sont davantage exposés aux métiers difficiles. A caractéristiques équivalentes, cet écart entre le taux d’absentéisme du privé et celui du public se réduit quasiment à néant.

Malheureusement pour le gouvernement, le rapport sur la fonction publique, publié la semaine dernière, révèle que le nombre d’absences pour raison de santé en 2023 chez les agents… est en baisse (12 jours en moyenne en 2023, contre 14,5 en 2022).

Cependant, ces résultats ne ralentissent pas l’exécutif, qui souhaite mener son projet à terme. Même si cette mesure pourrait se révéler contre-productive et coûter plus cher à la Sécurité sociale. Les recherches menées par divers experts (comme nous l’expliquions ici) montrent que l’ajout de jours de carence peut certes réduire le nombre d’arrêts de courte durée, mais accroître ceux de longue durée. Ces derniers étant les plus coûteux pour l’assurance maladie.

« De plus, une telle mesure pourrait encourager le présentéisme, soit le fait de travailler tout en étant malade, met en garde Thomas Coutrot, économiste du travail. Cela aurait des effets négatifs sur la santé à long terme. »

Diminution des rémunérations

Du côté du secteur public, le gouvernement ne prévoit pas de s’arrêter là. Guillaume Kasbarian a également annoncé son intention de diminuer la rémunération versée aux agents en cas d’arrêt de travail : « Aujourd’hui, dans le public, cela est pris en charge à 100 %. Cela passera à 90 %.  »

Comme pour le délai de carence, établi à trois jours dans le secteur privé, le ministre justifie son assertion en comparant les règles du secteur public à celles du secteur privé, plaidant pour un alignement. Toutefois, il omet certains détails : près de 70 % des salariés du privé ont accès à un accord de branche ou d’entreprise qui maintient leur salaire à 100 % dès le premier jour d’arrêt maladie.

Ces deux mesures entraîneraient également une perte de pouvoir d’achat significative pour les agents publics. En tenant compte de l’augmentation du nombre de jours de carence et de la réduction à 90 % du taux de remplacement, le think tank Sens public a calculé qu’un arrêt maladie de 5 jours, par exemple pour une grippe, engendrerait une perte de 215 euros (pour un agent de catégorie C) et de 320 euros (pour un agent de catégorie A).

Ces deux changements affecteraient en particulier les femmes, qui représentent 63 % des effectifs de la fonction publique, ainsi que les seniors, 36 % étant âgés de plus de 50 ans. De plus, cela réduirait l’attractivité de la fonction publique, déjà compromise ces dernières années.

Pourtant, le gouvernement espère économiser 1,2 milliard d’euros (289 millions d’euros pour les jours de carence et 900 millions pour la diminution de la prise en charge). Cette décision est inacceptable pour les syndicats (CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP), qui ont appelé à une grève le 5 décembre.

Le secteur privé aussi affecté

Les employés du privé peuvent se « rassurer », le gouvernement Barnier ne les oublie pas. Dans sa lutte contre les arrêts maladie, l’exécutif a annoncé vouloir réduire le plafond des indemnités journalières. Ce dernier devrait passer de 1,8 Smic (3 180 euros bruts mensuels) à 1,4 Smic (2 473 euros bruts mensuels) en 2025.

Pour rappel, actuellement, la Sécu couvre 50 % de la rémunération d’un individu arrêté pour des raisons de santé, dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel. Son employeur complète alors pour un maintien de salaire d’au moins 90 %. Souvent, la prise en charge est même plus élevée, grâce à des accords internes ou des conventions collectives.

Cependant, réduire le plafond des IJ versées par la Sécu pénalisera ceux qui ne bénéficient pas de cette couverture.

« Cette mesure pourrait donc exacerber les inégalités, reprend Thomas Coutrot. Les personnes avec une santé plus fragile et celles travaillant dans des conditions plus difficiles seraient les plus affectées. »

Ce point est également dénoncé par la CGT, qui détaille dans un communiqué :

« Une telle réforme affectera de manière significative les salarié·es des TPE-PME qui ne sont que très rarement protégés par des accords, de même que les salarié·es de particuliers employeurs tels que les aides à domicile et les assistantes maternelles, certains intérimaires, les intermittents ou encore les demandeurs d’emploi. »

Cependant, cette proposition ferait principalement économiser 600 millions d’euros à la branche maladie. Mais ce qui est le plus choquant, selon Thomas Coutrot :

« C’est que toutes ces initiatives sont une façon de refuser d’aborder les conditions de travail et de s’attaquer aux véritables causes des arrêts maladie. On impose aux individus ce qui relève de la responsabilité des dirigeants tout en restant à la surface des choses. C’est un peu comme administrer de l’aspirine à un patient atteint d’un cancer. »

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Les élections en Irlande : les partis, le vote, les enjeux et le résultat probable

ACTUALITÉS

Les élections en Irlande : les partis, le vote, les enjeux et le résultat probable

Fine Gael cherche à obtenir un quatrième mandat consécutif sans précédent et pourrait bien y parvenir le 29 novembreLes électeurs irlandais se rendront aux urnes le vendredi 29 novembre, trois semaines après que le premier ministre, Simon Harris, a mis fin à des mois de spéculation en dissolvant le gouvernement de coalition avant la fin de son mandat de cinq ans en mars prochain.Le Fine Gael de Harris, de centre-droit, cherche à obtenir un quatrième mandat consécutif sans précédent, une perspective qui semble loin d’être impossible compte tenu de sa récente reprise spectaculaire dans les sondages – et de l’effondrement tout aussi dramatique du soutien à son rival, Sinn Féin. Continue reading…

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Le RN impose une fausse-sanction à sa députée Engrand

INVESTIGATIONS

Le RN impose une fausse-sanction à sa députée Engrand

Le porte-parole du Rassemblement national (RN), Thomas Ménagé, avait démontré sa fermeté, au micro de France Inter à la fin d’octobre : « Nous permettrons [à Christine Engrand] de se défendre, mais si les déclarations et les faits révélés sont avérés, une sanction sera appliquée, pouvant aller jusqu’à l’exclusion. » Grande volonté, petite conséquence : deux mois après avoir été mise en lumière par Mediapart pour avoir utilisé ses fonds de frais de mandat de l’Assemblée nationale pour des dépenses personnelles aussi absurdes que la garde de son chien ou les funérailles de sa mère, la députée du Pas-de-Calais n’a finalement reçu qu’une peine symbolique.

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La puissance publique a-t-elle laissé de côté les territoires ?

ECONOMIE

La puissance publique a-t-elle laissé de côté les territoires ?

Est-il vrai qu’environ 1 925 écoles primaires pourraient être prochainement supprimées en France ? Ce tableau est en tout cas clairement établi dans un rapport élaboré au printemps dernier par deux inspections ministérielles. Dans le cadre d’une « révision des dépenses », elles suggéraient alors « une méthode pour rationnaliser la distribution des ressources » face à une diminution du nombre d’élèves.

Ces « révisions des dépenses » représentent un exemple typique de la manière dont les autorités appréhendent les services publics. Ceux-ci, souvent perçus comme onéreux, sont régulièrement poussés à se réorganiser et, autant que possible, à fusionner pour réaliser des économies. « Cette approche s’inspire du “nouveau management public” des Etats-Unis, par lequel des pratiques de gestion issues du secteur privé sont appliquées au secteur public, telles que l’optimisation des coûts via des tableurs Excel », souligne le géographe François Taulelle, qui a récemment coordonné, avec Thibault Courcelle et Ygal Figalkov, un ouvrage saisissant sur ce sujet.

Cette transition, qui a marqué les politiques publiques depuis les années 1990, a connu une accélération durant la présidence de Nicolas Sarkozy, notamment grâce à sa révision générale des politiques publiques (RGPP). « À ce moment-là, les autorités adoptent une perspective très sectorielle (écoles, hôpitaux, défense…) sans se rendre compte de l’effet d’accumulation : certaines villes perdent alors plusieurs services essentiels simultanément », ajoute le chercheur.

Les données parlent d’elles-mêmes. Dans un article de l’ouvrage cité plus haut, quatre chercheurs ont analysé l’évolution de la présence des services publics et privés en France sur les quarante-cinq dernières années. Ils notent que « la tendance observée pour les services publics traditionnellement associés à l’Etat témoigne d’une nette régression ». Entre 1980 et 2015, le nombre de communes avec une école primaire a par exemple chuté de 23 %. Un phénomène similaire se retrouve pour les maternités (- 47 %) et les gendarmeries (- 12 %). Pendant ce temps, la population en France métropolitaine a… augmenté de 20 %.

Recul « quasi généralisé »

Contrairement à une idée reçue, ce déclin ne touche pas seulement les zones rurales. Les auteurs signalent un retrait « quasi généralisé, affectant toutes les régions françaises ». Cependant, il « fragilise surtout les petites communes rurales et les petites agglomérations ». Le département très rural du Cantal, par exemple, a enregistré une perte de 82 % de ses écoles maternelles entre 1980 et 2015, suivie d’une diminution de 22 % entre 2015 et 2020 !

Plus préoccupant encore que l’école, le secteur de la santé génère le plus d’inquiétudes. Cela dit, entre 1980 et 2015, le nombre de communes avec un professionnel de santé a augmenté pour les médecins généralistes (+ 17 %), les infirmiers (+ 25 %), les pharmaciens (+ 19 %) ou les laboratoires d’analyses médicales (+ 28 %).

Cependant, cette augmentation n’a pas satisfait tous les besoins, car la population a crû tout en vieillissant. De plus, une inadéquation entre l’offre et les besoins émerge, car de nombreux professionnels choisissent leur lieu d’exercice. Le dernier atlas de la démographie médicale, diffusé par l’Ordre national des médecins, confirme que l’augmentation récente du nombre de médecins n’empêche pas « l’aggravation des inégalités territoriales ».

Il est donc indéniable que les services publics traditionnels sont en déclin. Néanmoins, les chiffres, surtout quand ils concernent des communes spécifiques, doivent être nuancés. En effet, certains services publics n’ont pas complètement disparu mais ont été regroupés dans des centres (maisons France services, maisons médicales pluridisciplinaires…).

D’autres ont été transformés, comme certains services postaux, qui sont désormais pris en charge par des commerces privés. Ainsi, bien que le nombre de communes détenant un bureau de poste ait chuté de 34 % entre 1980 et 2015, seulement 4 % d’entre elles ont perdu toute présence postale. Cela pose un problème, note François Taulelle, « ce nouveau réseau concerne surtout les services administratifs de l’Etat, mais très peu l’école et la santé, secteurs qui suscitent le plus d’inquiétudes chez les usagers ».

Entre polarisation et numérisation

Cette logique de polarisation engendre également des problèmes pour les publics les plus vulnérables. Grâce à une enquête menée dans des intercommunalités isolées de cinq départements ruraux, Ygal Fijalkow et Madlyne Samak, sociologues à l’université d’Albi, ont constaté que plus de la moitié des répondants ignoraient l’existence du bureau France services sur leur territoire. Parmi ceux-ci, on trouve en majorité des catégories sociales populaires et des personnes âgées.

Ces usagers sont pourtant ceux qui pâtissent le plus de la transition massive vers le numérique des services publics : la recherche scientifique confirme ce qui était prévisible. Il existe de fortes disparités entre ceux qui maîtrisent les outils numériques – pour qui cela représente un progrès – et les catégories plus fragiles.

En conséquence, en raison des difficultés de déplacement, de la méconnaissance des nouveaux services et des limitations numériques, de nombreux usagers précaires ne peuvent profiter ni de la polarisation ni de la numérisation. Cela pousse l’Etat à se rapprocher d’eux en instaurant des services itinérants, tel que le bus France services qui sillonne les petits villages. En somme, déconcentrer après avoir centralisé…

Le malaise ressentie par de nombreux habitants des zones peu denses n’est donc pas à prendre à la légère. Il devient encore plus explicite si l’on examine le secteur privé.

Dans la première étude référencée dans cet article, les quatre chercheurs révèlent qu’entre 1980 et 2015, le nombre de communes avec un magasin d’alimentation généralisé a chuté de 47 %. On observe une tendance semblable pour les boulangeries (- 13 %), les agences bancaires (- 67 %) ou encore les magasins de vêtements (- 5 %), au profit en particulier des supermarchés et des hypermarchés (+ 116 %). Cette évolution a un visage tristement connu : celui des centres-villes avec des volets fermés.

Cette situation fait dire à l’économiste Laurent Davezies, spécialiste des dynamiques territoriales, que « ce n’est pas l’Etat qui abandonne les territoires [en crise]. Au contraire, ce sont les entreprises et les populations ». Il est évident que les difficultés démographiques et économiques d’une grande partie du territoire sont étroitement liées à la sphère privée, entre un solde migratoire négatif (plus de départs que d’arrivées) et des problèmes économiques (notamment dans les anciens territoires industriels).

Naturellement, le déclin des services publics ne facilite pas la situation. « Il est difficile de déterminer si c’est le privé ou le public qui a initié la spirale du déclin », admet François Taulelle. « En revanche, une chose est certaine, sans un socle minimal d’équipements publics, aucun redémarrage n’est envisageable pour un territoire fragile. »

Dans cette optique, les mandats de Hollande et Macron ont envoyé des messages ambivalents. Entre la crise des gilets jaunes et la pandémie, le gouvernement a bien saisi que la gestion brutale et quantitative des services publics avait ses limites. Il a également mis en place plusieurs programmes de soutien très ciblés, comme le programme « Action cœur de ville » destiné aux villes moyennes les plus fragiles. Sans pour autant renverser les grandes initiatives de la RGPP comme les réformes hospitalières ou scolaires.

Fortes répercussions redistributives

Les territoires fragiles sont-ils donc complètement négligés ? Pas nécessairement. Car certaines évolutions plus positives viennent compenser les tendances négatives expliquées précédemment. Celles-ci proviennent notamment de la Sécurité sociale et des collectivités locales (régions, départements, communautés de communes et communes).

Commençons par les collectivités. Depuis les années 1980, l’Etat leur a transféré de nombreuses compétences (mobilités, logement, social…), permettant à leur influence sur leurs territoires de croître. Par exemple, entre 2002, date où les régions ont obtenu la gestion des Trains express régionaux (TER), et 2023, l’offre a augmenté de 37 %. De même, le nombre de crèches collectives, majoritairement gérées par des communes ou des intercommunalités, a crû de 58 % en France entre 1995 et 2022.

Plus généralement, face au retrait de l’Etat, « les collectivités locales ont rivalisé d’ingéniosité pour préserver certains services publics, notamment en les mutualisant et en élaborant des structures administratives et financières associant public et privé », remarque François Taulelle.

Moins perceptible mais d’une importance cruciale, la protection sociale représente un puissant mécanisme de redistribution en France. D’une part, elle prélève des richesses, principalement dans les pôles économiques les plus florissants. D’autre part, elle redistribue ces richesses, de manière plus significative dans les territoires où résident des populations plus vulnérables. L’économiste Eric Dor a ainsi évalué, dans une étude de 2021, que l’Ile-de-France supportait, en 2017, un prélèvement net (prestations sociales – prélèvements sociaux) de 77 milliards d’euros. Une somme dont les habitants des régions plus rurales et moins riches bénéficiaient.

D’autres économistes, dans une étude de 2020, avaient montré que les inégalités de revenu entre départements avaient « atteint en 2015 leur plus faible niveau depuis cent ans » et soulignaient « le rôle des transferts publics dans l’atténuation des disparités de niveau de vie ». Mais il est clair que, sur le long terme de la vie humaine, ces effets ne sont pas immédiatement visibles.

À la lumière de tous ces éléments entremêlés, est-il possible de dresser un tableau objectif de la situation ? Ce n’est pas aisé.

« Il est difficile d’y voir clair car nous avons tendance à homogénéiser les habitants des territoires peu densément peuplés », indique Ygal Fijalkow. En réalité, une différence significative de perception existe entre ceux qui ont eu la possibilité de choisir leur lieu de vie et ceux qui se retrouvent plutôt contraints. Les premiers (CSP+, diplômés…) savent où trouver les services disponibles. Les autres (ouvriers, employés, retraités…) se sentent plus souvent isolés, abandonnés ou entravés dans leurs démarches. » Un défi qui ne peut être résolu à partir d’un simple tableur Excel.

Retrouvez ici notre dossier « Manuel de défense des services publics »

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Le coup de maître antidémocratique contre l'équité fiscale

ECONOMIE

Le coup de maître antidémocratique contre l’équité fiscale

« Les impôts représentent le coût d’une société civilisée », déclarait Henry Morgenthau, ministre des Finances de Franklin D. Roosevelt en 1937. « Trop de citoyens aspirent à une civilisation à bas prix », ajoutait-il. Une réflexion prémonitoire sur notre situation budgétaire actuelle.

Malheureusement, c’est la conclusion que l’on peut tirer de la récente séquence à l’Assemblée nationale. Rappelons les événements. La politique macroniste a entraîné un glissement considérable de nos finances publiques et le gouvernement souhaite y remédier par un budget d’austérité qui mise trop sur la réduction des dépenses, nuisant ainsi à l’activité et à l’emploi.

<p Lors des travaux de la commission des Finances, puis en assemblée plénière, la gauche a réussi à faire adopter des amendements permettant un double rééquilibrage : des recettes fiscales additionnelles, basées sur une justice fiscale accrue.

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Dans cet ensemble de mesures, seuls les très riches et les grandes entreprises étaient ciblés. Mentionnons la taxation des biens des ultrariches, l’augmentation des impôts sur les revenus du capital, y compris une contribution exceptionnelle sur les dividendes versés par les sociétés du CAC 40.

Front de rejet antigauche

Les grandes entreprises faisaient face à une imposition sur les superprofits et à une régulation de l’une de leurs principales niches fiscales, le régime mère-fille qui permet d’exonérer une partie des paiements des filiales à leur société mère. Il faut également ajouter une augmentation de la taxe sur les transactions financières et un retour progressif des impôts de production pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros.

L’Assemblée visait donc à maîtriser le déficit budgétaire par le prisme de la justice fiscale. Cela était inacceptable pour le gouvernement. Charles de Courson, rapporteur du budget, avait néanmoins évalué à 12 milliards le montant des recettes supplémentaires résultant des mesures adoptées, alors que Laurent Saint-Martin, ministre du Budget, l’a estimé à 35 milliards, qualifiant cela de « budget Frankenstein ». La justice fiscale est perçue comme un monstre.

Le bloc des droites, allant de la macronie au Rassemblement national, a formé un front antigal pour rejeter toutes ces propositions. Le débat se déplacera au Sénat puis reviendra à l’Assemblée, avec de fortes chances de se conclure par un 49-3.

À l’heure actuelle, le RN opte pour un soutien sans implication au gouvernement. Comme l’évoque le philosophe Michel Feher, cela constitue plus qu’une simple étape vers un gouvernement commun. Ce sera l’héritage politique d’Emmanuel Macron.

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Emploi des seniors : quelques avancées... et de grands reculs

ECONOMIE

Emploi des seniors : quelques avancées… et de grands reculs

Les deux sujets étaient indissociables. Conduites en simultané, les discussions entre les partenaires sociaux concernant l’assurance chômage et l’emploi des seniors ont abouti, le 14 novembre dernier, à un compromis nécessitant l’approbation de chaque organisation syndicale et patronale.

Il convient de souligner que le texte relatif à l’emploi des seniors était particulièrement attendu. En effet, ce sujet avait permis au gouvernement Attal de reprendre la main sur l’assurance chômage. Les partenaires sociaux avaient convenu en novembre 2023 d’un certain nombre de règles, tout en demandant qu’un accord spécifique soit établi pour l’emploi des seniors.

L’exécutif en a alors profité pour reprendre le contrôle – un comportement devenu habituel depuis 2019 – en rendant les conditions d’indemnisation des chômeurs beaucoup plus strictes. La réforme a finalement été abandonnée le 30 juin, au soir du premier tour des élections législatives.

Le gouvernement Barnier a remis les pendules à l’heure et a demandé aux partenaires sociaux de repartir du texte de novembre 2023. La mesure phare, qui bénéficie le plus aux salariés âgés, concerne l’élargissement de l’accès à la retraite progressive. Une victoire politique significative après la phase difficile entourant la réforme des retraites.

Encore peu connue et peu utilisée – un peu plus de 30 000 travailleurs en profitaient en 2020 – cette mesure permet aux salariés, agents de la fonction publique et travailleurs indépendants ayant validé 150 trimestres, de réduire leur charge de travail de 40 % à 80 % tout en combinant une part de leur salaire et de leur retraite. Pendant cette période, le travailleur continue d’accumuler des droits à la retraite, qui seront recalculés au moment de son départ définitif.

Grâce à cet accord, il sera possible d’y faire appel dès 60 ans, ce qui n’était pas prévu auparavant. Précédemment, ce dispositif n’était accessible que deux ans avant l’âge légal de la retraite. La limite de 64 ans signifie qu’à terme, il aurait fallu attendre 62 ans pour soumettre une demande à l’employeur.

Jusqu’à présent, le faible taux de demande de retraite progressive s’expliquait en partie par le fait que la direction de l’entreprise pouvait s’y opposer. Les syndicats ont souhaité que cela devienne un droit opposable. Cependant, le patronat n’a pas accepté cette avancée. En revanche, à partir de demain, les employeurs devront justifier par écrit leur refus, et le salarié aura la possibilité de faire appel au CSE (Comité social et économique) de sa structure.

Des avancées limitées pour l’emploi des seniors

Un autre progrès significatif est que l’emploi des seniors devra désormais être l’objet d’une négociation obligatoire dans les branches et les entreprises. De plus, le rendez-vous de carrière de 45 ans sera renforcé.

Plus controversée est la création du « CDI seniors », récemment renommé « CDI de valorisation de l’expérience ». À la demande du patronat, ce contrat ciblera les demandeurs d’emploi de 60 ans et plus. Si un employeur recrute un senior, il pourra mettre fin au contrat lorsque le salarié atteindra l’âge de départ à la retraite à taux plein (c’est-à-dire lorsqu’il remplit les deux critères : âge légal et nombre de trimestres nécessaires).

Cela implique que le salarié devra fournir à l’employeur une date de départ, même s’en théorie, il peut continuer à travailler jusqu’à 70 ans, âge auquel il sera mis à la retraite d’office.

Ce nouveau dispositif pourrait créer des difficultés pour les seniors qui souhaitent surpasser leurs droits « de base » et surcotiser pour obtenir une pension plus élevée. Un senior se retrouvant sans emploi à 64 ans, ayant tous ses trimestres, n’aura d’autre choix que de partir à la retraite ou de tenter de retrouver un emploi, ce qui est complexe à cet âge. De plus, il ne pourra plus compter sur le filet de sécurité de l’assurance chômage, qui cesse de l’indemniser dès qu’il atteint l’âge du taux plein (une règle toujours en vigueur aujourd’hui). La date butoir pour le CDI senior complique davantage la gestion de la fin de carrière pour les salariés.

Les organisations patronales, Medef et U2P, ont cependant accepté de renoncer à l’exonération de cotisations chômage patronales qu’elles revendiquaient pour les CDI seniors. Cette demande sera réexaminée ultérieurement, idéalement après évaluation du dispositif, au plus tôt en 2027.

Renforcement des restrictions pour les chômeurs âgés

Cet accord national interprofessionnel relatif à l’emploi des seniors devrait être ratifié par la plupart des organisations. Seules la CGT (côté salarié) et la CPME (côté patronal) semblent, pour l’instant, opposées. Cependant, ce texte engendrera des dépenses. À lui seul, l’élargissement de la retraite progressive coûtera près de 400 millions d’euros par an.

Dans un contexte budgétaire où le gouvernement exige des économies, les regards se tournent donc, sans surprise, vers l’assurance chômage. D’autant plus que la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a sollicité 400 millions d’euros supplémentaires de la part des partenaires sociaux, par rapport à la situation actuelle.

Le compromis atteint concernant l’assurance chômage, qui ne devrait pas être signé par la CGT et la CFE-CGC, devrait à terme engendrer 1,7 milliard d’euros d’économies annuelles en rythme de croisière, bien que toutes les mesures n’aient pas encore été précisément évaluées.

Quelle est la teneur de cet accord ? Tout d’abord, les employeurs obtiennent une réduction de leur cotisation chômage, attendue depuis longtemps. Celle-ci passera à partir de janvier 2025 de 4,05 % à 4 %. Parallèlement, les syndicats de salariés obtiennent un assouplissement des conditions d’accès à l’assurance chômage pour les primo-entrants et les saisonniers, qui devront avoir travaillé 5 mois, au lieu des 6 requis pour les autres chômeurs, afin de bénéficier d’indemnisation.

Pour le reste, le texte limite pour les créateurs et repreneurs d’entreprise la possibilité de cumuler allocations chômage et revenus non-salariés. Il contient également une mesure technique qui mensualisera les allocations pour tous les chômeurs sur une période de 30 jours, même pour les mois de 31 jours. Ce qui réduit mécaniquement les allocations. Ces deux modifications représentent les principales économies prévues.

Les chômeurs frontaliers vont être concernés

S’ensuivent les nouvelles dispositions visant les travailleurs frontaliers. Conformément à un accord européen de réciprocité, les travailleurs résidant en France et perdant leur emploi en Allemagne, en Italie, en Espagne, au Luxembourg ou en Suisse sont pris en charge par l’assurance chômage française. Inversement, les résidents de ces pays, licenciés en France, sont couverts par leur propre régime. À chaque fois, le pays d’emploi s’engage à reverser le montant des allocations au pays de résidence, dans la limite de cinq mois.

Cependant, le différentiel salarial entre les différents pays, par exemple à Mulhouse (France) et à Bâle (Suisse), désavantage l’assurance chômage française (Unédic). Au total, le surcoût engendré par les demandeurs d’emploi frontaliers a atteint 800 millions d’euros l’an dernier. En France, un allocataire perçoit en moyenne 1 265 euros, alors que cela fait plus du double (2 600 euros) pour ceux ayant travaillé en Suisse et 1 780 euros pour ceux ayant un contrat au Luxembourg. Ces deux nations représentent près de 90 % des indemnisations des frontaliers.

L’accord entre partenaires sociaux renforce les conditions pour les travailleurs frontaliers. Un coefficient sera appliqué pour ajuster leurs allocations en fonction des disparités de niveau de vie entre chaque pays. Le texte prévoit également que ces travailleurs bénéficieront d’un meilleur « suivi et accompagnement » par France Travail. Une renégociation plus globale de cet accord de réciprocité est souhaitable. Toutefois, les discussions sont dans l’impasse et la continuelle évolution des institutions européennes complique la situation.

Les demandeurs d’emploi seniors ne seront pas en reste. En effet, toutes les filières dites « seniors » seront repoussées de deux ans pour s’aligner sur la retraite à 64 ans. Actuellement, dès 53 ans, un chômeur peut prétendre à une indemnisation prolongée (22,5 mois, contre 18 mois pour les autres). Il devra à présent attendre 55 ans.

Quant aux chômeurs qui, dès 55 ans, avaient droit à une allocation de 27 mois, ils devront désormais patienter jusqu’à 57 ans. Le maintien des droits des demandeurs d’emploi jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein sera également progressivement reculé. Seule (petite) compensation, la dégressivité des allocations sera assouplie : elle ne sera plus appliquée qu’à partir de 57 ans, et non dès 55 ans comme c’est le cas actuellement.

Ces durcissements ne sont pas bien accueillis. Le marché de l’emploi commence à se bloquer, et les plans sociaux se multiplient. Ils risquent d’aggraver la situation des « ni en emploi ni à la retraite » et n’auront probablement pas d’impact significatif sur le taux d’emploi des seniors en France.

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