Pour une législation globale contre les violences sexistes et sexuelles
Alors que le procès des viols à Mazan se déroule et que la date du 25 novembre, journée internationale contre les violences faites aux femmes, approche, la prise de conscience concernant l’ampleur des violences sexistes et sexuelles (VSS) est grandissante.
Effectivement, sept ans après le début du mouvement #Metoo, le discours se libère de plus en plus : en 2023, les forces de l’ordre ont enregistré 271 000 victimes de violences conjugales, la majorité étant des femmes, un chiffre qui double par rapport à 2016. D’après l’étude annuelle du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), 85 % des victimes sont des femmes, alors que 86 % des mis en cause sont principalement des hommes de nationalité française (83 %).
Pourquoi une coalition pour une loi-cadre intégrale ?
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Malgré une hausse massive des plaintes (+ 282 % entre 2018 et 2022), les VSS demeurent largement impunies. En 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite, une statistique alarmante qui met en lumière l’échec des systèmes existants à faire face à ce problème social important. C’est pourquoi 60 associations, incluant La Fondation des femmes, le planning familial et le Collectif national des droits des femmes, ont initié le 18 octobre 2024 une coalition visant à mettre un terme à l’impunité et à protéger les victimes.
Cette Coalition pour une Loi Intégrale contre les violences sexuelles regroupe des organisations féministes, de défense des droits des enfants, ainsi que des syndicats (CGT, FSU et Solidaires) et aussi des expert·es, juristes et défenseur·es des droits humains. Le texte final, précis et exhaustif, comprenant pas moins de 140 propositions, a été dévoilé au cours d’une conférence de presse le 21 novembre 2024.
Il s’agit d’un ensemble de dispositions législatives et réglementaires « pour s’attaquer aux racines de ces violences systémiques et mettre fin à l’impunité », afin que les pouvoirs publics apportent enfin une réponse globale et cohérente à ce problème majeur.
De quelles violences parle-t-on ?
Toutes les formes de violences sexuelles sont concernées : viols, agressions sexuelles, harcèlement sexuel, système prostitutionnel, proxénétisme, trafic d’êtres humains, ainsi que violences gynécologiques et obstétricales, mutilations sexuelles féminines, mariages forcés et violences sexuelles en ligne, que les auteurs et les victimes soient majeur·es ou mineur·es, que ces actes se produisent au sein ou en dehors du couple, sur le lieu de travail ou à domicile.
Il est à noter que cette définition très englobante des violences ne mentionne pas explicitement les violences économiques, qui concernent pourtant une grande nombre de femmes subissant un contrôle de leurs finances, un manque de ressources ou des menaces économiques.
Quelles propositions concrètes ?
<pTout d'abord, le texte préconise une politique publique continue, coordonnée et dotée de ressources adéquates pour combattre toutes les VSS. Pour cela, il est impératif qu'un ministère délégué aux Droits des femmes, disparu depuis cette mandature, supervise une instance interministérielle pour coordonner tous les ministères concernés (Éducation nationale, Intérieur, Justice, Travail, Santé…). De plus, une demande récurrente depuis des années de financement substantiel doit être envisagée.
Actuellement, l’État n’investit que 12,7 millions d’euros par an dans cette lutte (0,003 % de son budget), alors que la Fondation des femmes estime qu’il faudrait, au minimum, 344 millions par an. Et jusqu’à 2,2 milliards d’euros annuels pour garantir un soutien à toutes les femmes victimes de violences, y compris en dehors du couple.
La question de l’éducation, de la formation et de la prévention des VSS est également essentielle. Pour faire reculer « la culture du viol », il est nécessaire de systématiser trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle ainsi que des séances consacrées à l’égalité entre les sexes, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Il en va de même pour la formation de tou·tes les professionnel·les concernés (police, justice, Éducation nationale, médecine, travail social…).
Une section est aussi consacrée à la protection des enfants contre les violences. Ce texte plaide en faveur de l’introduction d’une infraction d’inceste et d’une imprescriptibilité des ces agressions. Il met également l’accent sur la nécessité de lutter contre l’industrie pornographique criminelle et pédo-criminelle ainsi que contre la culture du viol en ligne.
Cependant, le volet peut-être le plus significatif de cette loi intégrale concerne l’amélioration du parcours judiciaire des victimes. Cela inclut une prise en charge et des soins pour toutes les victimes (avec notamment un remboursement total par la Sécurité sociale des soins psychologiques et des traitements du psychotraumatisme, ainsi que la création de centres d’urgence accessibles 24h/24, sur le modèle belge).
Tout le parcours judiciaire doit être repensé, depuis le dépôt de plainte jusqu’à la protection et la prise en charge des victimes pendant la procédure : recrutement de centaines d’enquêteurs et enquêtrices, généralisation des brigades de police et de gendarmerie spécialisées sur les VSS, accès à l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte… Il est également demandé que « pour chaque plainte déposée pour violence sexuelle, certains actes d’enquête soient obligatoirement réalisés dans un délai raisonnable ».
La protection des victimes pendant l’enquête doit être renforcée par divers outils (téléphone grave danger, ordonnances de protection accessibles à toutes les formes de violence, places d’hébergement d’urgence) et les investigations sur le passé sexuel des victimes doivent être interdites. De même, il est essentiel que les victimes soient systématiquement informées de l’évolution de leur plainte et que les décisions accompagnées d’explications claires et détaillées en cas de « classement sans suite », ce terme devant être abandonné dans les cas où des recours sont encore possibles.
Pour tout cela, les signataires réclament des « ressources pour une justice vraiment spécialisée », par la création de tribunaux spécialisés, à l’instar de ce qui se fait en Espagne. Enfin, la France doit impérativement établir une politique de suivi des agresseurs par des équipes pluridisciplinaires pendant et après leur sanction pénale afin de prévenir la récidive.
Au travail aussi !
De nombreuses violences sexuelles se produisent au travail, un lieu où les rapports de pouvoir sont exacerbés, en particulier en raison de la dépendance financière des salariées. Au cours de leur carrière, 30 % d’entre elles déclarent avoir subi du harcèlement ou des agressions sexuelles en milieu professionnel. Cependant, la prise en charge des victimes y reste très insuffisante, alors même que l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité de ses salarié·es.
La coalition propose dans ce sens des sanctions contre les entreprises qui n’ont pas mis en place de plan de prévention ni de procédures de signalement – procédures qui devront être réglementées. La prise en charge par l’employeur des frais des victimes de violences sexuelles au travail est également requise. Il est crucial de protéger l’emploi des victimes en réaménageant leurs horaires, leur espace de travail ou en leur accordant des jours de congé, comme c’est le cas en Irlande. Une proposition aborde également les VSS souvent ignorées qui touchent les travailleuses à domicile (aides à domicile, garde d’enfants…).
Enfin, il est également question de sujets négligés dans la lutte contre les VSS, tels que les violences obstétricales et gynécologiques ainsi que les mutilations sexuelles et les mariages forcés.
Ce texte constitue une somme d’initiatives. Et comme le rappelle la coalition, c’est un ensemble cohérent qui doit le rester : « Seule cette approche globale, socle de nos luttes, peut permettre le changement systémique, urgent et vital, pour lequel nous nous battons ». Espérons qu’à travers les manifestations d’aujourd’hui, le 23 novembre 2024, à travers toute la France, la coalition féministe sera enfin entendue.
