GONZALO FUENTES / ReutersCelui-ci “sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Dans le cas d’une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l’ancien”, a expliqué le garde des Sceaux dans une interview au Figaro. Le nouveau dispositif “sera effectif dès le 1er janvier 2023″, a précisé le ministre.
Au micro de RTL ce lundi, il a complété en évoquant une “mesure plus ferme et plus intelligente” que le rappel à la loi, qui représente à l’heure actuelle environ “30% de la réponse pénale”, a précisé le ministre.
Une part importante de la réponse pénale
À ce propos, Éric Dupond-Moretti a fait savoir que les faits de violences seraient dans leur ensemble exclus de ce premier niveau de réponse pénale et donneraient donc lieu à des sanctions plus fermes. La fin des rappels à la loi, mesure alternative aux poursuites, avait été votée en mai par les députés dans le cadre du projet de loi “pour la confiance dans l’institution judiciaire”.
En attendant l’entrée en vigueur de l’avertissement pénal probatoire, les rappels à la loi seront par ailleurs progressivement abandonnés pour certains types de délits. “En seront exclus, dès la promulgation de la loi, les délits de violences contre les personnes dépositaire de l’ordre public ou détentrice d’un mandat électif et au 1er juin prochain, tous les délits de violences”, a déclaré le ministre de la Justice.
En 2019, 260.000 rappels à la loi avaient été délivrés, soit 21% de la réponse pénale. Des chiffres qui ont donc augmenté, à en croire le garde des Sceaux.
La loi “pour la confiance dans l’institution judiciaire” sera examinée au Sénat en première lecture à partir de mardi.
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