STEPHANIE LECOCQ via Getty Images“C’est la première fois dans l’histoire de l’Europe que le budget est lié aux objectifs climatiques et au respect de l’État de droit pour l’octroi des financements”, a-t-il affirmé au cours de la conférence de presse organisée à l’issue de quatre jours et quatre nuits de négociations difficiles.
“La Commission européenne a proposé un instrument pour prendre des mesures à la majorité qualifiée en cas de violations de l’État de droit”, a précisé la présidente de l’institution Ursula von der Leyen. “Un engagement très clair a été pris pour protéger les intérêts financiers de l’UE et contrôler plus strictement les fonds européens”, a-t-elle ajouté.
Pologne et Hongrie pointées du doigt
La Hongrie et la Pologne sont dans le collimateur de Bruxelles après l’adoption des mesures accusées de saper les normes juridiques et les valeurs démocratiques européennes. Budapest et Varsovie sous tous deux sous le coup de la procédure prévue par l’article 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE) qui donne la possibilité à l’UE de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas ses valeurs fondatrices. Mais la décision doit être prise à l’unanimité, ce qui neutralise sa portée.
Il avait été proposé avant le sommet de prévoir la possibilité de suspendre ou réduire les financements européens pour les pays qui ne respectent pas les valeurs européennes. La Pologne et la Hongrie avaient menacé d’opposer leur veto à tout lien entre financement et État de droit mais, au cours de la quatrième nuit de négociations, un projet d’accord a émergé, ont indiqué plusieurs sources.
Selon le mécanisme envisagé, toute mesure de suspension ou réduction éventuelle des fonds européens en raison de violations de l’État de droit devrait être approuvée par une majorité qualifiée des États membres (55% des pays de l’UE représentant 65% de la population totale), ce qui est plus difficile à réaliser que ce que préconisait initialement la Commission.
La fin de l’article 7?
Les médias hongrois proches du gouvernement du Premier ministre Viktor Orban ont salué ce compromis comme une “grande victoire”. Mais un porte-parole de la chancelière allemande Angela Merkel n’a pas voulu confirmer leur affirmation selon laquelle elle avait promis de mettre fin à la procédure de l’article 7 pendant la présidence de l’UE assurée par son pays jusqu’à la fin de l’année.
Viktor Orban a dit avoir demandé de “mettre fin à l’humiliation” de l’article 7. “La présidence allemande du Conseil a accepté de faire avancer ce processus dans les limites de ses possibilités”, a indiqué le porte-parole du gouvernement allemand Steffen Seibert. “C’est à la Hongrie de prendre l’initiative”, a précisé la chancelière.
Un veto d’Orban aurait remis en cause toute la négociation sur le plan de relance, doté d’une capacité d’emprunt de 750 milliards d’euros, adossé au futur budget pluriannuel de l’UE pour la période 2021-2027, de l’ordre de 1074 milliards d’euros.
L’ouverture de la procédure de l’article 7 contre la Pologne remonte à décembre 2017. En septembre 2018, la même procédure a été ouverte contre la Hongrie, cette fois à l’initiative du Parlement européen. Elles sont pour l’instant suspendues à de futures réunions.
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