kieferpix via Getty Images

Hier, la proposition de loi Falorni était en discussion à l’Assemblée nationale. Devant un sujet aussi complexe que sensible -qui touche pourrait-on dire jusqu’à l’âme de notre société- impossible de se satisfaire d’un vote à la va-vite, dans l’urgence d’une fin de mandat et d’un contexte politique tendu.

À l’heure actuelle, les conditions pour mener à bien un débat de cette envergure ne sont tout simplement pas réunies. En outre, la non-concrétisation de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, n’est pas uniquement la conséquence de l’obstruction parlementaire, ni même celle d’une prise de position.

Je rappelle en effet que le droit d’amendement est garanti pour les parlementaires. À ce titre, n’importe quel député ou sénateur peut avoir recours à un dépôt d’amendements -même massif- et ainsi faire durer le débat.

En conséquence, l’obstruction parlementaire, dénoncée par beaucoup, n’est pour moi que le symptôme d’un mal plus profond. Si elle était à ce point problématique, ne suffirait-il pas de limiter le nombre d’amendements pouvant être déposés? Non. Je persiste: le vrai problème réside dans le fonctionnement même de l’organisation des travaux en séance de l’Assemblée. 

Dans notre système actuel, les propositions de loi -dites d’initiative parlementaire- n’ont pas la place qu’elles méritent. Elles sont bien trop souvent reléguées au second rang, derrière les projets de loi, initiés quant à eux par l’exécutif. Je m’explique. Les groupes politiques ne peuvent déposer des textes d’initiative parlementaire qu’un jeudi par mois par groupe dans ce que l’on appelle “la niche parlementaire”. À ce rythme, les calculs sont rapides: avec neuf groupes parlementaires, cela revient à une proposition de loi par groupe par an. L’agenda parlementaire étant particulièrement surchargé par les textes de l’exécutif, il est très difficile -voire purement utopique- d’envisager inscrire à l’ordre du jour une nouvelle proposition de loi en dehors de cette niche. Dans les faits, l’exécutif dispose donc de la quasi-totalité du temps de discussion.

De quoi doivent se contenter les membres du parlement? Des bouts restants. Des bouts qui deviennent rapidement des miettes lorsque le texte examiné rencontre la récalcitrance d’un gouvernement peu enclin à se saisir des enjeux de la fin de vie. 

Plus que le problème de l’obstruction parlementaire, le blocage de la loi Falorni révèle l’ampleur de ce défaut de démocratie. Cette proposition de loi, dont le fond sociétal est si complexe, ne disposait dans les faits que d’une journée de débat dans la niche Libertés et Territoires. Avec près de 3000 amendements, le débat n’a eu d’autre choix que d’être interrompu et le texte ne suivra donc pas le processus parlementaire. 

Dans mon cœur de parlementaire, de citoyen et d’homme, je ne peux que m’insurger devant ce théâtre qu’est devenue notre démocratie. Le sujet de la fin de vie est un sujet complexe et récurrent. En aucun cas il ne peut se résumer à quelques amendements, même nombreux. Les parlementaires doivent pouvoir mener à bien leur mission: un texte inscrit -quel qu’il soit- doit être débattu, terminé et voté. Gardons-nous de l’oublier!

Ainsi, il m’apparaît urgent, et même vital, de rappeler que le débat démocratique est essentiel, et que de ne pas pouvoir voter POUR ou CONTRE, uniquement pour des questions de procédures relève de l’hérésie la plus totale. Prenons garde!

À voir également sur Le HuffPost: Le geste fort de ce député pour dénoncer l’obstruction contre sa loi sur la fin de vie