L’employeur peut-il imposer le masque? Oui
“L’employeur a une obligation de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, rappelle Éric Rocheblave. Et aussi une obligation de moyens, il doit prendre des mesures très exigeantes, car il a de lourdes responsabilités, en particulier si un de ses salariés contracte la Covid-19 et la déclare comme maladie professionnelle.”
Il peut donc tout à fait imposer le port du masque à ses salariés, en particulier dans les lieux publics. “L’employeur n’est pas derrière chacun de ses salariés pour savoir s’il respecte ou non la distanciation sociale avec ses collègues ou ses clients. Le port du masque en tout temps est la meilleure des solutions.” D’autant plus que depuis ce lundi 20 juillet, toute personne ne portant pas de masque dans un lieu public clos s’expose à des sanctions pénales et à une amende de 135 euros.
Mais l’avocat le reconnaît, certains cas peuvent être particuliers. “Pour moi, la seule distinction, c’est de se demander si le salarié rencontre quelqu’un dans la journée, ou s’il ne croise personne et reste dans son bureau.”
L’employeur doit-il informer des sanctions encourues? Oui et non
Tout dépend de la taille de l’entreprise. Dans les PME de moins de 50 salariés, “l’employeur choisit ses règles, il n’a pas besoin de documents particuliers”, détaille l’avocat. “Aujourd’hui, le port du masque va de soi, il n’est pas indispensable d’expliquer la nécessité du port du masque.”
En revanche, dans les entreprises qui comptent plus de 50 salariés, l’obligation de porter un masque doit être inscrite dans le règlement intérieur, accompagnée des sanctions en cas de non-respect des règles. “Si le règlement intérieur ne stipule pas que le port du masque est obligatoire, alors aucune sanction ne peut être retenue contre le salarié”, indique-t-il.
Dans les deux cas, l’employeur fixe l’échelle des sanctions. ”Ça peut aller du simple avertissement jusqu’au licenciement, soit la première fois soit en récidive. Ce sont les employeurs qui apprécient la mesure: est-ce que les salariés suivent ou non les règles, et dans le cas échéant la sanction associée”, explique Éric Rocheblave.
Le salarié peut-il contester son licenciement? Oui
Un salarié qui s’est fait renvoyer pour motif de non-respect du port du masque peut porter l’affaire devant le conseil de Prud’hommes. “Le juge va apprécier, a posteriori, la cause réelle et sérieuse de la sanction. Il va se pencher sur les circonstances, pourquoi le salarié devait ou non mettre un masque, s’il a commis une faute, s’il avait des masques à sa disposition, s’il avait été formé…”
Une fois les faits constatés, s’ils sont réels, le juge décide si la sanction est proportionnée vis-à-vis de la faute commise.
Pour Éric Rocheblave, les exigences seront appréciées de manière totalement différente par un juge en fonction des conditions dans lesquelles la faute a été commise. “Quelqu’un qui ne croise personne dans son travail, dans des locaux ventilés et nettoyés, ça n’est pas la même chose que quelqu’un en contact avec du public.”
De même, la date du licenciement joue un rôle important. “La question du port du masque a énormément fluctué depuis mars, souligne l’avocat. Reprocher le non-respect de cette règle à un salarié au mois de mars n’a pas la même appréciation qu’aujourd’hui: les mentalités et les dispositions ont changé.”
