Alphotographic via Getty ImagesContactée par Le Parisien, la Sacem explique en effet que si “les exploitants de gîtes mettent une télévision, radio, lecteur CD… à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable”, les œuvres diffusées doivent être rétribuées. Avec un forfait annuel de 198,01 euros hors taxe soit 223,97 euros toutes taxes comprises.
“Notre démarche est légale, elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées -de manière directe ou enregistrée- dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur”, explique au quotidien Jean-Félix Choukroun, directeur du service clients de la Sacem.
Il précise: “Dans le cas d’une location saisonnière, cela représente 105 à 110 jours de location en moyenne par an, ça revient à 2 euros par jour, ça reste raisonnable, estime le responsable. Et si l’hébergeur se fait connaître de lui-même et contractualise en ligne, il bénéficiera d’une remise de 20% chaque année.”
Une visite de vérification de la Sacem dans les logements?
Quid des bailleurs qui ne voudraient pas s’acquitter de ce forfait? La Sacem leur enverra une lettre de relance de “mise en conformité juridique”. Si le paiement n’est toujours pas effectué, ils risquent une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 euros.
Cela dit, qu’est-ce qui prouve que votre logement en location possède une télévision, une radio ou bien un lecteur de CD? Selon Jean-Félix Choukroun, les agents de la Sacem ont le droit de venir visiter le logement. “Nos 150 agents sur le territoire sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles entre deux locations pour vérifier l’existence d’un téléviseur ou d’une radio.”
Ce que confirme le ministère de la Culture dans deux réponses à des questions de sénateurs, en 2004 et 2005, comme le rapporte BFMTV. À ce moment-là le ministère de la Culture avait précisé que “la Sacem est amenée à réclamer le paiement d’une rémunération aux établissements hôteliers diffusant des programmes télévisés dans les chambres de leurs clients. Cette demande est fondée sur l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui soumet à l’autorisation de l’auteur la représentation de son œuvre”.
Le ministère faisait référence à un arrêt de la Cour de cassation datant de 1994, dans lequel les juges estiment que “l’ensemble des clients de l’hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l’établissement transmet les programmes de télévision”.
Par ailleurs, comme le souligne également BFMTV, la loi (article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle) prévoit une exception aux droits d’auteur lors de “représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille”. Mais les vacanciers qui louent un hébergement ne font pas partie du cercle familial.
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