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Dupond-Moretti ne veut pas “juger les fous” mais travaille à une “modification législative”

GUILLAUME SOUVANT via AFPÉric Dupond-Moretti, ministre de la Justice. (Guillaume SOUVANT / AFP) POLITIQUE – Une décision de justice qui interroge encore. Ce mercredi 21 avril, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, s’est exprimé au micro deRTL sur la décision de la Cour de cassation de ne pas ouvrir de procès contre le meurtrier de Sarah Halimi, une sexagénaire de confession juive assassinée à Paris en 2017. La Cour de cassation a estimé, le 14 avril dernier, que l’ouverture d’un procès n’est pas possible pour Kobili Traoré, le meurtrier de Sarah Halimi, le jugeant “irresponsable”. Cette décision appuie les trois expertises menées en 2019, révélant que l’homme de 29 ans a commis les faits sous l’influence d’une “bouffée délirante”, due à une forte consommation de cannabis. “Les fous, il faut les soigner” mais… Un argument irrecevable pour la famille, qui qualifie cet acte de purement antisémite. “Le problème, c’est que le droit permet à ce que l’on retienne l’irresponsabilité d’un homme au motif qu’il aurait consommé des produits psychotropes”, a réagi ce mardi matin sur RTL le garde des Sceaux. ? “Je suis totalement contre l’idée que l’on puisse juger les fous, les fous il faut les soigner… La question en droit qui est posée : est-ce qu’un homme qui a consommé des psychotropes peut être considéré comme irresponsable ? “, @E_DupondM dans #RTLMatin avec @BSportouchpic.twitter.com/mYdVqsO0Ey — RTL France (@RTLFrance) April 21, 2021 Selon lui, c’est la loi qui doit être pointée du doigt et non la Cour de cassation, qui ne fait que l’appliquer. ”Je travaille à une modification législative sur ce point”, assure-t-il en faisant référence au projet de loi visant à réformer la justice et qui sera présenté le 5 mai prochain.  Une position appuyée par Emmanuel Macron, qui souhaitait l’ouverture d’un procès le 23 janvier dernier. “Il faut un procès…

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Pourquoi le procès Mawda est le symbole d’une justice belge éclatée

Le vendredi 12 février 2021, le tribunal rendra son jugement dans l’affaire Mawda, tuée d’une balle dans la tête la nuit du 16 au 17 mai 2018, sur l’autoroute E42. Un an avec sursis a été requis contre le policier qui a tiré, alors que des peines de dix ans et sept ans ont été réclamées contre le chauffeur présumé et le passeur présumé. Les violences subies sur le sol belge par les sans-papiers qui fuient leur pays sont une réalité depuis plusieurs années, et la mort de Mawda ne semble être que la conséquence logique de cette chasse aux migrant·es déraisonnée dans laquelle la Belgique s’est embarquée, notamment sous l’impulsion de Jan Jambon (N-VA).  Avocate de terrain, Maître Selma Benkhelifa, qui représente les parents de Mawda, est investie depuis de nombreuses années dans la cause des sans-papiers en Belgique. Elle s’est notamment battue pour la régulation de migrant·es Afghan·es, réfugié·es civil·es du seul pays où, à l’époque, la Belgique était en guerre. Elle revient sur la position hypocrite de la Belgique face à la crise migratoire et au malaise concernant la police belge – deux éléments qui font du procès Mawda une affaire d’État. VICE : Dix et sept ans de prison ont été requis contre les deux passeurs irakiens ; un an avec sursis seulement pour le policier qui a tué Mawda. Comment avez-vous reçu cette réquisition du parquet ?Me Selma Benkhelifa : Je pense que le droit est le résultat d’un rapport de force, et non l’expression de ce qui est juste. Ce qui est juste change d’une société à l’autre, d’un moment à l’autre, selon le rapport de force qui existe dans une société. Et dans notre société actuelle, il y a deux choses que symbolise le procès Mawda. D’une part, un pouvoir policier qui devient…

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Affaire Augustin: le parquet écarte le scénario du lynchage

Capture FacebookPhoto publiée par le frère d’Augustin sur Facebook. JUSTICE – On en sait un peu plus sur ce qu’il s’est passé dans la soirée du vendredi 21 août, place Bellecour à Lyon. Ce mercredi 26 août, le parquet de Lyon a indiqué dans un communiqué qu’Augustin n’avait pas vraiment été lynché par plusieurs “racailles”, comme l’affirmaient ses proches, mais qu’il avait reçu un “coup unique au niveau du visage” durant l’altercation. Une altercation que le parquet décrit ainsi: “Plusieurs témoins, dont deux jeunes filles faisant partie du groupe dont le plaignant déclarait avoir pris la défense, ont notamment expliqué qu’Augustin était intervenu alors qu’il pensait qu’elles se faisaient importuner. Elles indiquaient pour leur part que ces jeunes, bien qu’insistants, ne faisaient pas montre d’agressivité à leur égard”.  C’est alors que des “insultes” ont fusé “entre le groupe d’individus et le jeune homme”, âgé de 17 ans. “Alors que la tension semblait s’apaiser, le plaignant recevait de la part d’un des individus un coup de poing au niveau du visage”, précise encore le parquet. Un coup très violent qui a conduit le médecin légiste à fixer l’incapacité temporaire de travail de la victime (ITT)  ”à 21 jours en précisant que les blessures ainsi constatées étaient compatibles avec un coup unique porté au niveau du visage”. Victime d’une “fracture mandibulaire” et d’une “lésion dentaire”, Augustin a été opéré lundi.  L’auteur pas encore retrouvé Cette version correspond à celle que deux des filles impliquées ont donnée dans la presse et modifie le scénario du héros “fracassé gratuitement” en volant au secours de jeunes filles “agressées” présentée par ses proches en amont de l’enquête. Dans une publication Facebook, le grand frère de la victime avait affirmé que le jeune homme avait retenu ces cinq individus le temps que les jeunes filles “rentrent à l’abri dans le…

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Chômage partiel: ce que l’entreprise peut demander ou non à ses salariés

TRAVAIL – Au plus fort de la crise du nouveau coronavirus, c’est plus de 8 millions de salariés qui ont été placés en chômage partiel. Si depuis le déconfinement, une partie de l’activité a pu reprendre en France, le recours aux dispositifs d’activité partielle devrait perdurer encore plusieurs mois.  Une situation qui poussent de nombreuses entreprises et salariés à se questionner sur le cadre juridique du chômage partiel et sur ce qu’il implique en terme de droits et devoirs. Pour y voir plus clair, Le HuffPost a contacté Charlotte Hammelrath, avocate spécialisée en droit du travail, et Coline Martres-Guguenheim, membre du conseil national de Sud-Travail qui représente notamment les inspecteurs du travail.  Comment doit être payé un salarié? Dans le cadre d’une activité partielle, la loi est très claire, “l’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70% de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée”, précise le site du ministère du Travail. Surtout, cette indemnité doit être versée à la date habituelle de versement du salaire. Dans le cadre du dispositif élargi mis en place pendant le confinement, c’est l’État qui prenait en charge à 100% l’indemnité versée au salarié. Depuis le 1er juin, cette prise en charge par l’État est passée à 85%. Sur la fiche de paie, l’employeur doit faire figure le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Travailler en dehors de l’activité partielle est illégal Si un salarié est placé à 20% d’activité partielle, il ne pourra pas travailler en dehors des heures induites, sinon c’est tout simplement illégal. L’entreprise s’expose alors à des sanctions qui peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Attention cependant à…

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Gisèle Halimi avait remporté “sa première victoire féministe” à l’âge de 10 ans

FÉMINISME – Connue pour être l’une des signataires du célèbre manifeste des 343 femmes exposant publiquement leur avortement, ou encore pour sa carrière d’écrivain avec une quinzaine de titres, dont “Fritna” sur sa mère peu aimante, l’avocate et figure féministe Gisèle Halimi s’est éteinte ce mardi 28 juillet. Elle avait fait de la cause des femmes son fer de lance. Et c’est dès son plus jeune âge qu’elle s’illustre pour défendre ses droits.“Tout, dans mon enfance, était fait pour me rappeler que je n’étais qu’une femme, un être éminemment inférieur”, racontait-elle au Monde en 2019. “Moi je ressentais tout ça comme une oppression terrible, et c’est là que le sentiment de l’existence douloureuse, de l’inégalité, est né”, continue-t-elle auprès de la revue Travail, genre et sociétés. “Mon premier petit bout de liberté” Alors, Gisèle Halimi décide d’utiliser une arme qu’elle qualifie de “terrible”. À l’âge de 10 ans, elle entame une grève de la faim. Dès la 6e donc, elle s’oppose “aux obligations des filles de la maison, ménage, vaisselle, service des hommes de la famille”, comme elle le détaille dans son livre “Le lait de l’oranger”, paru en 1988. Une prise de position qui fait rapidement effet. “Ma mère en perdait la tête. Mais il n’était pas question que je fasse les tâches ménagères dont mes frères étaient exemptés. Plutôt mourir! Et mes parents ont cédé.” Et la jeune fille qu’elle est à l’époque se réjouit de l’issue de cette bataille. Ce jour-là, “j’ai gagné mon premier petit bout de liberté”, se rappelait-elle avoir écrit dans son journal intime, lors d’une conférence à l’université Paris Diderot en novembre 2010. Sa “première victoire féministe” lui ouvre la voie dans son combat pour la cause des femmes que l’avocate choisit de mener. “Il est indéniable que mon féminisme et mon besoin…

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