INFO FRANCE BLEU - Un notaire d'Agde sous enquête de la justice, la Caisse d’Épargne visée par une action en justice

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INFO FRANCE BLEU – Un notaire d’Agde sous enquête de la justice, la Caisse d’Épargne visée par une...

“Je me bats depuis sept ans pour mettre au jour la vérité et obtenir justice. J’ai sollicité de nombreux organismes pour dénoncer ce que je considère comme une appropriation abusive de l’héritage de mon défunt mari. Je suis épuisée” confie Marjorie à France Bleu Hérault. Cette habitante d’Agde, âgée de 59 ans, est veuve depuis novembre 2017. Son époux a été retrouvé décédé dans le coffre de son véhicule professionnel derrière la gare d’Agde après avoir mis fin à ses jours.

Le jour même de la mort de leur père, selon elle, ses deux enfants d’un premier mariage auraient vidé les comptes de ce dernier.  Nous avons en effet constaté 13 virements sur les comptes en notre possession. Ces transactions réalisées en trois jours s’élèvent à 15.000 euros.

“J’ai alerté le notaire que nous avions en commun pour obtenir des explications de la part des enfants. J’ai reçu un refus catégorique” déclare Marjorie.

Le jour du décès, les enfants seraient venus au domicile du couple (à Agde) pour saisir les documents professionnels et personnels de leur père. “Ils sont entrés chez nous sans rien me demander. J’étais écrasée par la perte de mon mari, je les ai laissés faire. Ils ont pris ce qu’ils désiraient, y compris les comptes bancaires, sa carte de crédit, et ses papiers d’identité. Ils ont également pris le téléphone de leur père. Grâce à ça, ils ont pu effectuer les virements qu’ils souhaitaient” se désole Marjorie. “Mon mari avait plusieurs comptes à la Caisse d’Épargne de Pézenas.”

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“Aucun virement n’a été bloqué par la Caisse d’Épargne”

Dans une lettre datant de décembre 2018 en notre possession, le notaire indique qu’il n’a pas été averti des retraits effectués sur les comptes bancaires. “Les seules informations dont je dispose concernent les avoirs à la Caisse d’Epargne au moment du décès“.

Étant donné l’ouverture d’une information judiciaire, nous avons choisi de ne pas révéler le nom de ce notaire ni l’emplacement de son étude, tout en préservant l’identité de la plaignante.

La plaignante, mariée sous le régime de la communauté aux acquêts

Le notaire en charge de la succession aurait été prévenu par lettre recommandée des fonds présumés détournés selon la victime. Ce dernier ne se serait donc pas intervenu et n’aurait pas tenu compte des virements réalisés. La déclaration de succession n’en fait pas mention. “Aucune déclaration rectificative de succession n’a été faite ultérieurement, ni le partage des fonds détournés” se plaint Marjorie.

Quatre ans se sont écoulés depuis le premier signalement

Une première plainte a été déposée en décembre 2020 auprès du parquet de Béziers pour spoliation et recel successoral. Les cibles sont le notaire du Pays d’Agde et les deux beaux-fils, dont l’un réside au nord de Montpellier et l’autre à Annemasse en Haute-Savoie. Une seconde plainte a été déposée en septembre 2022 auprès du procureur de la République de Montpellier contre la Caisse d’Épargne du Languedoc-Roussillon pour négligence, suite aux virements non autorisés.

Marjorie accuse son notaire de chantage

Une troisième plainte a été déposée auprès du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (74), du fait du domicile de l’un des enfants du défunt. Au cours de l’année 2024, la veuve envisage de se constituer partie civile en saisissant le doyen des juges d’instruction au tribunal de Béziers pour faux en écriture, chantage et intimidation visant à la faire renoncer à son droit viager au logement.

Le 09/07/2023 Un notaire suspecté d’escroqueries dans le secteur de Béziers sous les verrous

“Rien n’est clair dans cette succession” – la plaignante

“Comprenez mon angoisse, je n’avais pas de nouvelles des précédents recours, cela m’inquiétait. C’est légitime. J’avais le sentiment de ne pas être prise au sérieux, que mes dénonciations n’avaient aucune importance. Il y a un réel problème de dysfonctionnement”.

Selon nos informations, la plainte pour escroquerie est bien instruite après un passage rapide au commissariat d’Agde. Elle aurait été ensuite transmise, selon une personne proche du dossier, à une gendarmerie territorialement compétente pour auditionner l’un des suspects potentiels.

La multiplication des plaintes dans différents lieux a sans nul doute compliqué les enquêtes.

La victime soutient avoir été lésée

Les enfants du défunt auraient avancé au notaire avoir prêté 50.000 euros à leur père pour l’achat de la maison où le couple résidait depuis 2016.“Ils ne présentent aucun document pour justifier un tel prêt” déplore la plaignante. “Le notaire ne peut pas me fournir de preuves. J’ai de sérieux doutes. Leur père ne m’a jamais en parlé”.

Marjorie accuse également le notaire de ne pas vouloir signer son droit viager au logement du conjoint survivant tant que la dette n’a pas été remboursée, alors que conformément à l’article 764 du Code civil, elle est en droit d’en bénéficier.

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Vente de la maison sans son approbation

Marjorie avait dans un premier temps (début 2019) pris la décision de vendre la maison de son mari mais a renoncé quelques mois plus tard. La maison d’un étage, 90m² au sol, située au bord de l’Hérault, a été acquise en espèces par le défunt en mars 2017.

Elle a découvert qu’un compromis de vente de 240.000 euros avait été signé par une agence immobilière d’Agde, mais sans son approbation. Elle a stoppé la transaction à la dernière minute étant donné qu’elle détient un quart en pleine propriété. Le montant du compromis a suscité l’étonnement de son entourage en raison de l’emplacement, avec 800m² de terrain, dans un quartier résidentiel. Le bien est aujourd’hui estimé à plus de 320.000 euros.

Marjorie réside toujours dans la maison. Sous antidépresseurs, elle est actuellement suivie, étant affaiblie depuis la perte de son mari.

Cette habitante d’Agde avait déjà subi la perte de son premier époux en 2011. Elle doit être entendue début décembre par le juge d’instruction.

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Impôts: pourquoi vous allez peut-être recevoir un remboursement jeudi?

Michel GILE via Getty ImagesCertains contribuables vont recevoir un remboursement d’impôts entre jeudi 21 juillet et mardi 2 août. (photo d’illustration) IMPÔTS – Une bonne nouvelle pour le porte-feuille au beau milieu de l’été. Entre ce jeudi 21 juillet et mardi 2 août, la Direction générale des finances publiques va procéder à une série de remboursements d’impôts pour un grand nombre de contribuables.  Le fisc va rendre de l’argent aux Français qui ont trop payé d’impôts sur les revenus de 2021. Pour ce faire, deux cas de figure sont possibles. Dans le premier cas, les foyers fiscaux ayant procédé à des dépenses ou à des investissements sur l’année 2021, comme “des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs” auront droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt.  S’il tel est le cas, “le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l’avance de 60% qui peut vous avoir été déjà versée en janvier 2022″, indique à ce titre le ministère de l’Économie.  Dans le second cas de figure, il faut que vos prélèvements à la source, effectués tout au longde l’année dernière, aient été supérieurs au montant final de votre impôt. Pour cela, plusieurs exemples sont possibles: vos revenus ont baissé et vous ne l’avez pas signalé à l’administration fiscale ou vous avez tardé à déclarer la naissance d’un enfant qui vous donne droit à une demi–part supplémentaire. Dans ces deux exemples, le montant remboursé par le fisc correspondra au trop–versé d’impôt prélevé à la source en 2021. Un remboursement par virement ou par chèque Ce type de remboursement de la part de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) devrait concerner un total de 12,7 millions de contribuables pour une somme totale estimée à 10,4 milliards d’euros, si l’on en croit…

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Pandora Papers: Le Maire promet d’être “intraitable avec ceux qui ont triché”

THOMAS SAMSON via Getty ImagesLe ministre de l’Economie et des finances Bruno Le Maire, ici le 22 septembre 2021. FISC – “Je serai intraitable avec ceux qui ont triché avec le fisc français.” C’est ce qu’a assuré ce mercredi 6 octobre le ministre de l’Economie et des finances Bruno Le Maire au micro de RTL concernant la présence ou non de résidents fiscaux français parmi les personnes épinglées dans les Pandora Papers. Le ministre n’était pas encore en mesure de dire si des contribuables français étaient bien concernés au vu du secret fiscal et des enquêtes en cours, mais il a déclaré qu’une “task force serait constituée. “Elle sera composée du parquet national financier, avec la direction générale de la finance publique” et aura pour mission de récupérer l’argent,  a-t-il encore précisé auprès de RTL. “Si des résidents fiscaux français devaient être impliqués dans des schémas d’optimisation abusifs, la Direction générale des finances publiques, à ma demande, engagerait sans aucun délai des démarches nécessaires en lien avec la justice pour récupérer toutes les sommes dues”, avait indiqué la veille à l’AFP Bruno Le Maire. “L’exemplarité fiscale est la clé de voute de la confiance dans les institutions”, a encore affirmé Bruno Le Maire, se disant “choqué” par les révélations. Opacité Les révélations Pandora papers, qui s’appuient sur quelque 11,9 millions de documents provenant de 14 sociétés de services financiers, ont mis au jour plus de 29.000 sociétés offshore. L’opacité entourant ces sociétés situées dans des pays ou territoires à la fiscalité très avantageuse peut être utilisée afin de dissimuler des actifs financiers et de frauder l’administration fiscale. Selon le journal Le Monde, 600 Français apparaissent dans l’enquête des Pandora papers. Or ces derniers peuvent être résident fiscaux d’autres pays, à l’instar de Dominique Strauss-Kahn, qui affirme être résident marocain depuis 2013. “Ce…

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Les influenceurs français installés à Dubaï dans le collimateur du fisc

Des bateaux amarrés au Dubai International Marine Club. KARIM SAHIB / AFP Depuis quelques mois, on assiste par écran interposé à un exil d’un nouveau genre : les influenceuses et influenceurs français délaissent l’Hexagone pour aller profiter du soleil et des plages de Dubaï aux Émirats arabes unis (EAU). Outre le climat clément, celles et ceux qui occupent par intermittence les premiers rôles dans diverses émissions de télé-réalité vont surtout chercher au bord du golfe Persique une fiscalité du genre bienveillante. Mais, les beaux jours de cet exode pourraient déjà toucher à leurs fins.  Der Spiegel notait la semaine dernière que l’administration allemande avait reçu un précieux CD-Rom (remis contre deux millions d’euros d’après les sources du magazine de référence) par un mystérieux anonyme. Sur ce disque, les informations complètes de millions de contribuables dans le monde ayant des actifs à Dubaï ont été précieusement gravées. Après les révélations de Der Spiegel, les autorités fiscales allemandes ont indiqué que les données étrangères seront mises à la disposition des pays concernés dans le cadre de l’échange international d’informations.  Contactée par Les Échos, la direction générale des finances publiques en France a confirmé que des échanges ont déjà eu lieu avec leurs homologues allemands. « L’administration allemande a fait part de sa volonté de transmettre les informations qu’elle détiendrait sur des résidents fiscaux français », peut-on lire dans le quotidien économique. Ainsi, par le biais de ces informations, le fisc français compte débusquer les fraudeurs qui profitent de l’absence d’impôts sur le revenu dans l’émirat. Les autorités fiscales chercheront notamment à vérifier si les Français installés à Dubaï se sont bien acquittés de l’« exit tax » – qui cible les plus values latentes réalisées par les entrepreneurs partis à l’étranger.  Publicité Depuis fin 2019, nombre d’influenceurs français ont posé leurs valises à Dubaï – largement attirés…

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Le fisc aurait saisi à Carlos Ghosn pour 13 millions d’euros de biens

ASSOCIATED PRESSCarlos Ghosn, ici en septembre 2020 lors d’une conférence de presse au Liban, est de nouveau dans le viseur du fisc français, qui s’interroge sur la légitimité de son déméngament fiscal aux Pays-Bas en 2012.  ÉCONOMIE – L’ancien patron de Renault, Carlos Ghosn, est dans le viseur du fisc français qui, à titre conservatoire, a d’ores et déjà saisi l’équivalent de 13 millions d’euros de biens, selon des informations de Libération dimanche 13 décembre, confirmées par franceinfo citant une source proche de l’homme d’affaires. Carlos Ghosn, déjà poursuivi par la justice dans plusieurs autres affaires et réfugié au Liban, fait actuellement l’objet d’une enquête du gendarme financier qui a saisi l’hypothèque d’un luxueux appartement parisien au nom de Carole Ghosn, la moitié d’une maison secondaire dans les Yvelines et des titres et créances Renault.  En cause, son déménagement fiscal aux Pays-Bas, jugé illégitime par le fisc français. En 2012, alors qu’il est à la tête de l’alliance Renault-Nissan (RNBV), Carlos Ghosn décide de faire des Pays-Bas son pays de résidence: dans un livre, il justifiera cette domiciliation par la nécessité de se positionner avant tout comme patron de l’Alliance, et plus seulement de Renault (en France) et de Nissan (au Japon). Pas d’ISF aux Pays-Bas et un accord avantageux Aux Pays-Bas, Carlos Ghosn est soumis à l’imposition néerlandaise, qui l’avantage sur deux points. D’une part, l’absence d’un “impôt sur la fortune” auquel le richissime patron est assujetti en France. D’autre part, Carlos Ghosn, après accord avec le fisc néerlandais, peut bénéficier d’une mesure qui l’exonère de taxation sur 30% de ses revenus.  Du point de vue du fisc français, le déménagement de Carlos Ghosn est cependant problématique sur plusieurs points, énumérés par Libération: la rémunération versée par Renault – en France donc – supérieure à celle de l’Alliance ou de Nissan,…

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