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Une augmentation de 10 points pour le ticket modérateur lors d’une consultation médicale est-elle imminente ? Si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025 (PLFSS 2025) est validé selon les souhaits du gouvernement, le « reste à charge » pour un patient consultant son médecin pourrait effectivement grimper de 30 % à 40 %. À moins, bien entendu, que sa complémentaire santé n’intervienne.
Cela constitue véritablement un transfert de financement des soins vers des complémentaires santé qui, paradoxalement, sont à la fois plus onéreuses et plus inégalitaires que la Sécurité sociale. Ce transfert affiche une baisse des dépenses publiques, mais entraîne une dégradation des conditions pour la population, en raison de la montée prévisible des primes et des difficultés croissantes d’accès aux soins, surtout pour les plus modestes qui ne disposent pas d’une complémentaire.
Ces limites sont désormais bien établies, mais un autre aspect est moins connu. En effet, les transferts de charge de la Sécurité sociale vers les complémentaires santé entraînent une diminution des revenus de la Sécu. Les transferts de charge ne se contentent pas de réduire les dépenses de la Sécu, ils en diminuent également les recettes.
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Pour appréhender ce phénomène, il est impératif de faire un détour par le concept de dépense socio-fiscale. Selon l’économiste Michaël Zemmour, « les dépenses socio-fiscales regroupent tous les dispositifs dérogatoires aux prélèvements obligatoires habituels ». Pour atteindre divers objectifs de politique publique, le régulateur choisit de réduire délibérément le niveau des prélèvements fiscaux et/ou sociaux.
Concernant la Sécurité sociale, le cas le plus emblématique est l’exonération des cotisations sociales pour les bas salaires, visant à dynamiser l’emploi. Les dépenses socio-fiscales peuvent être évaluées en termes de réalisation de leur objectif initial (ici l’emploi) ainsi que par rapport aux conséquences en termes de pertes de recettes pour les institutions publiques (la Sécurité sociale ici).
Comme l’ont noté la juriste Marion Del Sol et l’économiste Pascale Turquet, une dépense socio-fiscale spécifique a été mise en place pour encourager le développement des complémentaires santé depuis la fin des années 1970.
La loi du 29 décembre 1979 introduit une exemption d’assiette pour les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. L’exemption d’assiette signifie l’exclusion d’une partie du salaire dans le calcul des cotisations, ce qui réduit mécaniquement les ressources de la Sécurité sociale.
L’objectif de ce mécanisme est de nature incitative : encourager les entreprises à instituer de manière volontaire des prestations sociales complémentaires pour la santé et/ou la retraite de leurs employés.
Pour les entreprises, ces nouvelles règles modifient les choix entre salaire et prestations complémentaires au profit de ces dernières. Du côté de la Sécurité sociale, les ressources diminuent lorsque l’initiative privée des employeurs finance la complémentaire privée au lieu du salaire. De plus, la Sécurité sociale ne finance pas directement les complémentaires. Cependant, leur développement à travers l’entreprise entraîne un manque à gagner pour elle.
Les modalités de l’exemption d’assiette ont beaucoup évolué au fil des années 2000. L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a marqué une étape majeure. Cet accord a permis aux salariés du secteur privé d’accéder à une complémentaire santé obligatoire, financée à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur. Ce droit a été instauré en contrepartie des mesures de flexibilisation de la gestion de l’emploi obtenues par le patronat (ce qui explique l’absence de signature des syndicats CGT et FO).
L’ANI a été ratifié par la loi du 14 juin 2013, avec une mise en application des mesures concernant la complémentaire d’entreprise à partir du 1er janvier 2016. L’ANI a consolidé les exemptions d’assiette pour les employeurs finançant une complémentaire d’entreprise.
Marion Del Sol et Pascale Turquet soulignent que nous avons évolué d’une logique d’incitation à celle de subvention. Auparavant, l’exemption d’assiette était conditionnée à une initiative volontaire de l’entreprise considérée par le régulateur comme vertueuse. Maintenant, étant donné que la couverture d’entreprise est obligatoire, l’exemption d’assiette s’apparente à une pure subvention, au détriment de la Sécurité sociale.
À quel coût ? L’annexe 4 du PLFSS 2025 présente une estimation des pertes de recettes dues aux exemptions d’assiette. Celles-ci concernent non seulement les complémentaires santé d’entreprise mais également d’autres dispositifs de contournement du salaire (participation, intéressement, tickets-restaurants, chèques vacances, etc.).
Tous dispositifs confondus, l’assiette exonérée pour 2022 s’élève à 66,1 milliards d’euros, représentant ainsi une perte de 17,8 milliards d’euros de cotisations brutes ou de 13,3 milliards d’euros de cotisations nettes pour la Sécurité sociale. La cotisation brute inclut à la fois les pertes dues à l’exemption d’assiette et les exonérations générales de cotisations.
Les estimations fournies dans le PLFSS ne stipulent pas précisément le montant en euros de ce qui pourrait être récupéré en modifiant une disposition ou une autre. En effet, l’évolution de la réglementation occasionne un changement de comportement non pris en compte ici.
Néanmoins, ces calculs permettent d’évaluer les pertes potentielles, qui peuvent être mises en relation avec les déficits de la Sécurité sociale, mettant ainsi en lumière l’ampleur de la situation. En 2023, les pertes de cotisations engendrées par les politiques d’exemption étaient supérieures au déficit de la Sécurité sociale.
Et qu’en est-il des complémentaires santé d’entreprise ? En 2022, elles représentent le premier motif d’exemption d’assiette, totalisant 21,1 milliards d’euros sur 66,1 milliards exemptés (31,9 % du total). Elles constituent également la principale cause de perte de cotisations : 6,3 milliards de cotisations brutes et 4,9 milliards de cotisations nettes.
La contribution des complémentaires santé d’entreprise aux pertes de recettes de la Sécurité sociale est loin d’être négligeable. En 2023, les pertes de recettes attribuables aux déductions d’assiette dues à une complémentaire d’entreprise représentent environ la moitié du déficit de la Sécurité sociale (entre 4,8 et 6,6 milliards sur 10,8 milliards d’euros).
Étant donné l’ampleur des pertes de recettes pour la Sécurité sociale, des taxes compensatoires ont été progressivement instituées. Le régulateur cherche à établir une taxation intermédiaire, située entre l’absence d’exemption et l’exemption intégrale.
En 2022, les taxes compensatoires ont permis en moyenne de récupérer 36,1 % des montants perdus à cause des exemptions d’assiettes. Les données spécifiques sur les contrats de complémentaires santé ne sont pas accessibles. Le manque à gagner est sans doute très important, se chiffrant en milliards d’euros.
Il existe donc structurellement un lien entre l’expansion des complémentaires santé d’entreprise et les pertes de recettes pour la Sécurité sociale. Lorsque les complémentaires santé d’entreprise prospèrent, la Sécu subit une réduction de ses recettes. Cela a pour conséquence d’affaiblir le solde de la Sécurité sociale, justifiant ainsi le transfert de charge vers les complémentaires santé. Un cercle vicieux se développant au détriment des patients.
La joueuse de basketball a été au cœur de la lutte pour mettre fin à l’amateurisme et améliorer l’équité entre les genres dans la N.C.A.A., et son histoire souligne la façon dont le sport universitaire évolue.
Microsoft a encore une fois reporté la mise en œuvre de sa fonctionnalité disputée Recall pour les PC Copilot Plus. La société avait initialement prévu de commencer les tests de Recall, qui prend des captures d’écran de presque toutes vos actions sur un PC Copilot Plus, avec les Windows Insiders en octobre. Cependant, Microsoft indique qu’elle a besoin de plus de temps pour peaufiner la fonctionnalité. “Nous sommes déterminés à offrir une expérience sûre et fiable avec Recall. Afin de garantir la livraison de ces mises à jour cruciales, nous prenons davantage de temps pour peaufiner l’expérience avant de la déployer aux Windows Insiders,” déclare Brandon LeBlanc, senior product manager de Windows, dans un communiqué à The Verge. Microsoft avait été contraint d’arrêter Recall initialement en raison de préoccupations de sécurité soulevées avant son lancement prévu avec les PC Copilot Plus en juin. Après une première mise à jour décalée, Recall devait apparaître pour les Windows Insiders quelques semaines plus tard. Puis, Microsoft a à nouveau prolongé le délai pour Recall à octobre, et maintenant il est prévu pour décembre. Microsoft a donc différé Recall à plusieurs reprises Les retards répétés de Microsoft sont dus à une révision de la sécurité de Recall, rendant l’expérience opt-in, et permettant aux utilisateurs de PC Copilot Plus de désinstaller la fonctionnalité entièrement. Microsoft a travaillé ces derniers mois à garantir que la base de données Recall soit entièrement chiffrée, avec un accès uniquement par authentification via Windows Hello. Recall exploite des modèles d’IA locaux intégrés dans Windows 11 sur les PC Copilot Plus pour enregistrer presque tout ce que vous voyez ou réalisez sur votre ordinateur, vous permettant ensuite de rechercher et de retrouver des éléments que vous avez consultés. Une chronologie interactive vous permet de naviguer parmi ces captures pour revisiter ce…
L’État a été rayé de la carte comme un désert woke. Mais il continue à inventer l’avenir sur une multitude de fronts dont personne ne parle. Même si Trump gagne, il restera un exemple doré et global.
La grippe, la bronchiolite, et également le Covid, qui fait son retour en force, bien qu’il soit considérablement moins virulent qu’à son apparition en 2019. La saison des virus hivernaux débute, et les professionnels de la santé encouragent une fois de plus la vaccination.
Il est désormais possible de se faire vacciner simultanément contre la grippe et le Covid.
Bien qu’aucune obligation ne s’impose, cela est fortement recommandé, surtout pour les personnes les plus à risque (personnes âgées, femmes enceintes ou nourrissons).
Nous en parlons ce matin avec Mathieu Pardell, directeur départemental de l’ARS Hérault.
De quelle manière les assurés seront-ils impactés en matière de santé ? Cette année, plus que les précédentes, leur attention est focalisée sur l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 qui devrait se terminer par un vote solennel le 5 novembre.
Le projet, qui propose de multiples mesures d’économies, semble mal engagé suite au rejet du texte par la commission des affaires sociales, vendredi 25 octobre. Il apparaît de plus en plus probable que le texte sera validé grâce à l’article 49-3, à condition d’intégrer quelques petits amendements pour éviter une motion de censure.
Lors des discussions en commission, les débats ont surtout porté sur l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Ce budget de dépenses alloué aux soins de ville, hospitaliers et aux établissements médico-sociaux ne devrait pas augmenter de plus de 2,8 % en 2025. Même le rapporteur de ce texte, le député LR Yannick Neuder, conteste cet objectif, le jugeant incompatible avec le désendettement des hôpitaux. Un point que ce cardiologue du CHU de Grenoble maîtrise bien.
En réalité, personne ne s’attend à ce que cet objectif soit respecté, étant donné qu’il n’a jamais été tenu au cours des dix dernières années. Par exemple, l’année 2024 devrait se clôturer par une augmentation de 4,7 % des dépenses d’assurance maladie alors que l’Ondam voté par le parlement n’était que de 3,2 %.
Pour 2025, un Ondam de 2,8 %, « très en-deçà de l’Ondam réalisé ces dernières années, implique un ralentissement significatif de la dynamique des dépenses », a déclaré l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) dans sa position négative sur le PLFSS le 11 octobre.
Pour générer les 4,9 milliards d’euros d’économies nécessaires par un Ondam à + 2,8 %, le PLFSS prévoit une réduction du plafond de remboursement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, un gel de six mois des retraites, la révision de certaines exonérations de cotisations sociales patronales… Il se projette également une hausse du ticket modérateur pour les consultations auprès des médecins généralistes et des sages-femmes : passant de 30 % actuellement, il devrait atteindre 40 %
Cela signifie que la sécurité sociale ne remboursera plus que 60 % du coût des consultations, le ticket modérateur étant couvert par les complémentaires santé qui estiment ce transfert à plus d’un milliard d’euros. Un milliard qui vient s’ajouter aux 500 millions d’euros de transferts prévus concernant les prestations dentaires.
La montée du ticket modérateur suscite des débats au sein même du gouvernement. Laurent Saint-Martin, ministre du Budget, considère qu’elle est « indispensable ». La ministre de la Santé et de l’accès aux soins, Geneviève Darrieussecq, semble plus circonspecte :
« La décision n’est pas encore prise, a-t-elle affirmé au Sénat le 24 octobre. Je souhaite que la diminution [ndlr : de la part prise en charge par la sécurité sociale] soit la moins importante possible (…) et que l’accès aux soins demeure possible pour tous. »
La ministre soulève des inquiétudes sur l’accès aux soins, car ces transferts de charges impacteront indéniablement le coût des complémentaires santé, dont l’augmentation semble inéluctable : la hausse pour 2025 devrait être en moyenne de 5,5 %, avec des estimations allant de 4,5 % à 8,5 % en fonction des types de contrats (individuels ou collectifs) selon des experts tels que les cabinets d’actuariat Actélior, Addactis, Facts & Figures et Galea.
Pour 2024, les tarifs ont déjà connu une forte montée : entre 8 % et 12 % pour les contrats collectifs, 9 % et 11 % pour les particuliers. Selon le cabinet Addactis, sur les 6,2 % d’augmentation médiane prévue pour 2025, près de 60 % sont à attribuer à la hausse des dépenses de santé, en raison de l’inflation, du vieillissement de la population, et 40 % des transferts de charges.
À la fin de 2023, l’annonce des hausses pour 2024 a poussé la commission des affaires sociales du Sénat à demander une mission d’information dont les conclusions ont été remises le 26 septembre dernier. « Le niveau d’augmentation anticipé résultant de l’augmentation des dépenses de santé à prendre en charge est sans commune mesure avec celui présenté par les mutuelles », peut-on y lire.
Les sénateurs s’interrogent sur la possibilité que les complémentaires santé aient, à certains égards, pris une approche excessive en comptant les mêmes transferts de charge à deux reprises. Conscients de la complexité du sujet au regard des délais très serrés entre la présentation du PLFSS et l’annonce des tarifs des mutuelles, ils recommandent d’accorder au moins six mois aux organismes complémentaires (Ocam) entre l’annonce d’un transfert de charge et son application.
C’est l’aubaine pour les organismes complémentaires qui, cette année, ont dû établir leurs tarifs sans connaître les premières orientations d’un PLFSS publié tardivement. Quoi qu’il en soit, ils réalisent bien que ces augmentations de tarifs ne peuvent pas être soutenues sur le long terme.
Ils passent rapidement sur deux questions importantes soulevées par les sénateurs : le montantune refonte du contrat responsable pour garantir « l’accès de tous aux soins essentiels (…) sans devenir un frein en raison de son coût trop élevé pour certains. »
Les Ocam plaident principalement pour une réflexion profonde sur le financement de nos dépenses de santé :
« En 2024, elles ont représenté 315 milliards d’euros sans satisfaire aucune partie et en ne garantissant pas l’accès aux soins », a expliqué Eric Chenut, président de la Mutualité française lors du congrès Reavie, le 17 octobre dernier.
« L’ascension des dépenses de santé est structurelle due au vieillissement de la population, à la chronicisation des affections de longue durée, à la flambée des coûts de certains traitements, estime Florence Lustman, présidente de France assureurs. Il est impératif d’abandonner les mesures à la va-vite [NDLR : les transferts de charges vers les Ocam pour équilibrer le budget de la sécurité sociale] et d’engager une réflexion à long terme sur la viabilité de ces dépenses et la coordination entre le régime obligatoire [la sécurité sociale] et les régimes complémentaires. »
Depuis 2018, l’Internationale boulangère mobilisée (IBM) produit du pain lors des mobilisations sociales. À Calais, des boulanger·es militant·es se relaient pour ravitailler les exilé·es.
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Depuis 2018, l’Internationale boulangère mobilisée (IBM) produit du pain lors des mobilisations sociales. À Calais, des boulanger·es militant·es se relaient pour ravitailler les exilé·es.
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