Moins de Sécurité sociale, davantage de mutuelles : au final, c’est l’assuré qui paie le prix.
De quelle manière les assurés seront-ils impactés en matière de santé ? Cette année, plus que les précédentes, leur attention est focalisée sur l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 qui devrait se terminer par un vote solennel le 5 novembre.
Le projet, qui propose de multiples mesures d’économies, semble mal engagé suite au rejet du texte par la commission des affaires sociales, vendredi 25 octobre. Il apparaît de plus en plus probable que le texte sera validé grâce à l’article 49-3, à condition d’intégrer quelques petits amendements pour éviter une motion de censure.
Lors des discussions en commission, les débats ont surtout porté sur l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Ce budget de dépenses alloué aux soins de ville, hospitaliers et aux établissements médico-sociaux ne devrait pas augmenter de plus de 2,8 % en 2025. Même le rapporteur de ce texte, le député LR Yannick Neuder, conteste cet objectif, le jugeant incompatible avec le désendettement des hôpitaux. Un point que ce cardiologue du CHU de Grenoble maîtrise bien.
En réalité, personne ne s’attend à ce que cet objectif soit respecté, étant donné qu’il n’a jamais été tenu au cours des dix dernières années. Par exemple, l’année 2024 devrait se clôturer par une augmentation de 4,7 % des dépenses d’assurance maladie alors que l’Ondam voté par le parlement n’était que de 3,2 %.
Pour 2025, un Ondam de 2,8 %, « très en-deçà de l’Ondam réalisé ces dernières années, implique un ralentissement significatif de la dynamique des dépenses », a déclaré l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) dans sa position négative sur le PLFSS le 11 octobre.
Augmentation du ticket modérateur
Pour générer les 4,9 milliards d’euros d’économies nécessaires par un Ondam à + 2,8 %, le PLFSS prévoit une réduction du plafond de remboursement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, un gel de six mois des retraites, la révision de certaines exonérations de cotisations sociales patronales… Il se projette également une hausse du ticket modérateur pour les consultations auprès des médecins généralistes et des sages-femmes : passant de 30 % actuellement, il devrait atteindre 40 %
Cela signifie que la sécurité sociale ne remboursera plus que 60 % du coût des consultations, le ticket modérateur étant couvert par les complémentaires santé qui estiment ce transfert à plus d’un milliard d’euros. Un milliard qui vient s’ajouter aux 500 millions d’euros de transferts prévus concernant les prestations dentaires.
La montée du ticket modérateur suscite des débats au sein même du gouvernement. Laurent Saint-Martin, ministre du Budget, considère qu’elle est « indispensable ». La ministre de la Santé et de l’accès aux soins, Geneviève Darrieussecq, semble plus circonspecte :
« La décision n’est pas encore prise, a-t-elle affirmé au Sénat le 24 octobre. Je souhaite que la diminution [ndlr : de la part prise en charge par la sécurité sociale] soit la moins importante possible (…) et que l’accès aux soins demeure possible pour tous. »
Accès aux soins
La ministre soulève des inquiétudes sur l’accès aux soins, car ces transferts de charges impacteront indéniablement le coût des complémentaires santé, dont l’augmentation semble inéluctable : la hausse pour 2025 devrait être en moyenne de 5,5 %, avec des estimations allant de 4,5 % à 8,5 % en fonction des types de contrats (individuels ou collectifs) selon des experts tels que les cabinets d’actuariat Actélior, Addactis, Facts & Figures et Galea.
Pour 2024, les tarifs ont déjà connu une forte montée : entre 8 % et 12 % pour les contrats collectifs, 9 % et 11 % pour les particuliers. Selon le cabinet Addactis, sur les 6,2 % d’augmentation médiane prévue pour 2025, près de 60 % sont à attribuer à la hausse des dépenses de santé, en raison de l’inflation, du vieillissement de la population, et 40 % des transferts de charges.
À la fin de 2023, l’annonce des hausses pour 2024 a poussé la commission des affaires sociales du Sénat à demander une mission d’information dont les conclusions ont été remises le 26 septembre dernier. « Le niveau d’augmentation anticipé résultant de l’augmentation des dépenses de santé à prendre en charge est sans commune mesure avec celui présenté par les mutuelles », peut-on y lire.
Les sénateurs s’interrogent sur la possibilité que les complémentaires santé aient, à certains égards, pris une approche excessive en comptant les mêmes transferts de charge à deux reprises. Conscients de la complexité du sujet au regard des délais très serrés entre la présentation du PLFSS et l’annonce des tarifs des mutuelles, ils recommandent d’accorder au moins six mois aux organismes complémentaires (Ocam) entre l’annonce d’un transfert de charge et son application.
Pérennisation du contrat responsable
C’est l’aubaine pour les organismes complémentaires qui, cette année, ont dû établir leurs tarifs sans connaître les premières orientations d’un PLFSS publié tardivement. Quoi qu’il en soit, ils réalisent bien que ces augmentations de tarifs ne peuvent pas être soutenues sur le long terme.
Ils passent rapidement sur deux questions importantes soulevées par les sénateurs : le montantune refonte du contrat responsable pour garantir « l’accès de tous aux soins essentiels (…) sans devenir un frein en raison de son coût trop élevé pour certains. »
Les Ocam plaident principalement pour une réflexion profonde sur le financement de nos dépenses de santé :
« En 2024, elles ont représenté 315 milliards d’euros sans satisfaire aucune partie et en ne garantissant pas l’accès aux soins », a expliqué Eric Chenut, président de la Mutualité française lors du congrès Reavie, le 17 octobre dernier.
« L’ascension des dépenses de santé est structurelle due au vieillissement de la population, à la chronicisation des affections de longue durée, à la flambée des coûts de certains traitements, estime Florence Lustman, présidente de France assureurs. Il est impératif d’abandonner les mesures à la va-vite [NDLR : les transferts de charges vers les Ocam pour équilibrer le budget de la sécurité sociale] et d’engager une réflexion à long terme sur la viabilité de ces dépenses et la coordination entre le régime obligatoire [la sécurité sociale] et les régimes complémentaires. »
