Le Conseil constitutionnel censure les « mesures de sûreté » contre les...
AFPLe Conseil constitutionnel censure la quasi-totalité de la loi LREM sur les « mesures de sûreté » pour les condamnés pour terrorisme (Photo d’illustration prise le 21 juillet). TERRORISME – Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi 7 août l’essentiel de la…
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