La France contre les droits sociaux des ubérisés en Europe ?
En décembre 2021, Nicolas Schmit, Commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’intégration, présentait un projet de directive pour enfin accorder des droits sociaux aux travailleurs des plateformes numériques de travail, les « ubérisés ». Ce texte s’inscrit dans la lignée de ce que nous portons au niveau national depuis plusieurs années, en relais de nombreuses revendications des travailleurs eux-mêmes : présomption de salariat, inversion de la charge de la preuve en matière de requalification, transparence des algorithmes des plateformes…
Après d’âpres négociations, la socialiste italienne Elisabetta Gualmini a réussi le 2 février dernier à faire adopter à une très large majorité un texte encore plus ambitieux actant la position du Parlement européen. A contrario le Conseil des ministres de l’Union européenne qui regroupe les représentants des 27 gouvernements proposait une version moins-disante.
Alors que depuis des semaines les négociations entre le Parlement européen et le Conseil pour aboutir à une position commune étaient enlisées, un accord a été trouvé mercredi 13 décembre, grâce aux efforts du gouvernement socialiste espagnol qui présidait l’UE au second semestre 2023, sur une version proche de celle originelle de la Commission et comprenant la requalification sous critères comme l’inversion de la charge de la preuve.
Ce texte de compromis n’était pas parfait, il actait néanmoins une reconnaissance certaine pour les travailleurs et aurait été une véritable avancée sociale continentale. Il actait également une défaite pour le gouvernement français qui a été à la pointe du groupe de gouvernements s’opposant à la requalification, dans la parfaite prolongation de sa politique de protection des plateformes plutôt que des travailleurs des plateformes que nous combattons au niveau national.
Opposition française
Le 22 décembre, le gouvernement français a refusé ce compromis et empêché son adoption, du fait du poids politique et démographique de notre pays au sein du Conseil de l’UE
Depuis le 1er janvier, la nouvelle présidence belge a repris le flambeau et a obtenu un nouveau compromis. Dès lors, et bien que ce texte soit moins-disant, nous appelons une nouvelle fois le gouvernement français à revenir sur ses positions passées, à prendre conscience de l’importance de l’enjeu de cette directive qui concernerait plus de 4 millions de travailleurs et à soutenir le nouveau texte issu des négociations entre les institutions.
S’il confirmait son opposition ce vendredi 16 février en Coreper, par un vote contre ou même par une simple abstention, et mettait une nouvelle fois en échec l’adoption de ce projet de directive, le gouvernement prouverait définitivement que le discours pro-européen d’Emmanuel Macron ne trouve son salut que dans le libéralisme.
Alors que les décisions de justice actant des requalifications se multiplient dans de nombreux États, il mettrait un coup d’arrêt à cette volonté majoritaire d’avancer vers une harmonisation sociale par le haut et la construction d’un socle législatif de droits sociaux pour des travailleurs qui en sont dépourvus.
A près de 100 jours des élections européennes, nous avons la possibilité collective de prouver que l’Union européenne peut être synonyme de progrès social. Le 16 février, permettons à l’Europe de venir au secours des travailleurs des plateformes et de combattre la précarité !
Premiers signataires :
Olivier Faure, premier secrétaire du Parti Socialiste, député PS de Seine-et-Marne
Olivier Jacquin, sénateur PS de Meurthe-et-Moselle
Nora Mebarek, co-présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, députée européenne PS
Boris Vallaud, président du groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale, député des Landes
Christophe Clergeau, député européen PS
Arthur Delaporte, député PS du Calvados
Monique Lubin, sénatrice PS des Landes
Didier Marie, sénateur PS de la Seine-Maritime, vice-président de la commission des affaires européennes
Signataires :
Viviane Artigalas, sénatrice PS des Hautes-Pyrénées
Joël Aviragnet, député PS de la Haute-Garonne
Audrey Bélim, sénatrice PS de la Réunion
Florence Blatrix-Contat, sénatrice PS de l’Ain
Nicole Bonnefoy, sénatrice PS de la Charente
Denis Bouad, sénateur PS du Gard
Mickaël Bouloux, député PS d’Ille-et-Vilaine
Hussein Bourgi, sénateur PS de l’Hérault
Isabelle Briquet, sénatrice PS de la Haute-Vienne
Colombe Brossel, sénatrice PS de Paris
Marion Canalès, sénatrice PS du Puy-de-Dôme
Rémi Cardon, sénateur PS de la Somme
Marie-Arlette Carlotti, sénatrice PS des Bouches-du-Rhône
Christophe Chaillou, sénateur PS du Loiret
Yan Chantrel, sénateur PS des Français-es établi-es hors de France
Hélène Conway-Mouret, sénatrice PS des Français-es établi-es hors de France
Karine Daniel, sénatrice PS de Loire-Atlantique
Jérôme Darras, sénateur PS du Pas-de-Calais
Stéphane Delautrette, député PS de la Haute-Vienne
Gilbert-Luc Devinaz, sénateur PS du Rhône et de la Métropole de Lyon
Pascal Durand, député européen, membre de la délégation socialiste française
Vincent Eblé, sénateur PS de Seine-et-Marne
Sébastien Fagnen, sénateur PS de la Manche
Rémi Féraud, sénateur PS de Paris
Jean-Luc Fichet, sénateur PS du Finistère
Hervé Gillé, sénateur PS de la Gironde
Laurence Harribey, sénatrice PS de la Gironde
Annie Le Houérou, sénatrice PS des Côtes d’Armor
Eric Jeansannetas, sénateur PS de la Creuse
Patrice Joly, sénateur PS de la Nièvre
Gisèle Jourda, sénatrice PS de l’Aude
Eric Kerrouche, sénateur PS des Landes
Audrey Linkenheld, sénatrice PS du Nord
Jean-Jacques Lozach, sénateur PS de la Creuse
Jean-Jacques Michau, sénateur PS de l’Ariège
Marie-Pierre Monier, sénatrice PS de la Drôme
Franck Montaugé, sénateur PS du Gers
Corinne Narassiguin, sénatrice PS de Seine-Saint-Denis
Philippe Naillet, député PS de la Réunion
Alexandre Ouizille, sénateur PS de l’Oise
Anna Pic, députée PS de la Manche
Christine Pires-Beaune, députée PS du Puy-de-Dôme
Dominique Potier, député PS de Meurthe-et-Moselle
Emilienne Poumirol, sénatrice PS de Haute-Garonne
Christian Redon-Sarrazy, sénateur PS de la Haute-Vienne
Sylvie Robert, sénatrice PS d’Ille-et-Vilaine
Pierre-Alain Roiron, sénateur PS d’Indre-et-Loire
David Ros, sénateur PS de l’Essonne
Laurence Rossignol, sénatrice PS du Val-de-Marne
Hervé Saulignac, député PS de l’Ardèche
Lucien Stanzione, sénateur PS du Vaucluse
Rachid Temal, sénateur PS du Val d’Oise
Jean-Claude Tissot, sénateur PS de la Loire
Simon Uzenat, sénateur PS du Morbihan
Michaël Weber, sénateur PS de la Moselle
Adel Ziane, sénateur PS de la Seine-Saint-Denis
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