Les détenteurs d’un faux pass vaccinal peuvent désormais se faire vacciner sans risque de poursuites
Une mesure pour renforcer la couverture vaccinale et ouvrir une porte de sortie à ceux qui fraudaient et voudraient rentrer dans le droit chemin. Le fait de régulariser sa situation vaccinale est rendu possible depuis le projet de loi “renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire” adopté le 16 janvier.
Pas de contrôle des dates, pas de signalement à la police
“Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction ou de la promulgation de la loi, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la Covid-19”, elle ne sera pas attaquée en justice, assure le document officiel. Pour rappel, la loi a été promulguée le 22 janvier.
Dans cette nouvelle note de la DGS, la question du délai est balayée, ainsi que celle de la remontée aux forces de l’ordre. Ainsi toute personne pourra se signaler au responsable d’un centre et demander “l’annulation administrative” du pass frauduleux. Le responsable n’aura pas à contrôler la date en question, qui pourra donc être dépassée et ne sera pas tenu de le signaler.
Jusqu’à présent, utiliser un pass vaccinal frauduleux était puni de 3 ans de prison et de 45.000 euros d’amende. Le 30 décembre, le ministère de l’Intérieur dénombrait au moins 192.000 faux pass. Olivier Véran avait ainsi déclaré sur BFMTV au début du mois que 300.000 d’entre eux allaient être rapidement désactivés.
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